Questions fréquentes

CmonDroit est une plateforme de résolution amiable des litiges en ligne. Elle met en relation deux parties dans des espaces privés et confidentiels, accompagnées par Justitia, une intelligence artificielle spécialisée.

Justitia traite les deux parties de façon strictement identique : elle ne prend jamais parti. Aucune proposition n'est communiquée à l'autre partie sans l'accord explicite de la partie qui l'a formulée. Les décisions finales appartiennent toujours aux parties elles-mêmes.

Oui. Aucune proposition n'est communiquée à l'autre partie, et aucun accord n'est signé, sans votre validation explicite. Vous gardez le contrôle total du processus à chaque étape.

Oui. La résolution amiable est une démarche volontaire : chaque partie peut s'en retirer à tout moment, sans justification ni pénalité. Rien de ce qui a été échangé pendant la démarche ne peut être utilisé contre vous par la suite.

Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour engager une démarche amiable : Justitia recherche la jurisprudence applicable, cadre les échanges sur le droit et rédige les documents. Vous restez libre de faire relire un projet d'accord par un avocat avant de le signer, et le dossier exportable est conçu pour lui être transmis si le litige devait se poursuivre en justice.

Oui. La lettre recommandée électronique est envoyée par un prestataire qualifié eIDAS et produit les mêmes effets juridiques qu'une lettre recommandée papier (date d'envoi, preuve de dépôt et accusé de réception opposables), conformément au Code des postes et des communications électroniques (L.100). L'identification du destinataire suit le processus d'identification homologué du prestataire.

Si la partie adverse refuse explicitement ou ne répond pas dans le délai imparti (y compris en cas de non-distribution de la lettre recommandée électronique), vous recevez une attestation de tentative de résolution amiable, sans frais supplémentaires.

Chaque partie reçoit une attestation de tentative de résolution amiable, utilisable pour la suite de vos démarches, notamment devant un tribunal.

Elle est versée au dossier au titre de l'art. 750-1 du Code de procédure civile, qui prévoit une tentative de résolution amiable avant certaines saisines. Sa portée reste appréciée par le juge selon les circonstances.

Oui. L'accord amiable est signé électroniquement par les deux parties (signature électronique avancée, règlement eIDAS) et vaut contrat : il a force obligatoire entre les parties au titre de l'art. 1103 du Code civil et fait foi de leurs engagements.

La partie qui subit le manquement met l'autre en demeure de respecter ses engagements. À défaut, elle peut saisir le juge pour en obtenir l'exécution forcée. L'accord peut aussi être présenté au juge pour homologation (art. 1543 et suivants du Code de procédure civile), ce qui lui confère force exécutoire sans nouveau procès sur le fond.

Vos données sont chiffrées et hébergées en France. Le traitement des données est conforme au RGPD.

Non. Chaque partie dispose d'un espace privé et confidentiel. Rien n'est communiqué à l'autre partie sans votre consentement explicite.

Vous n'avez pas besoin de vérifier votre identité pour initier une démarche, comme pour l'envoi d'une lettre recommandée papier avec accusé de réception. En revanche, la loi impose la vérification d'identité de la partie adverse au moment de la réception de la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée eIDAS qui lui est adressée, via un moyen d'identification sécurisé (identité numérique, authentification vidéo, identifiant LRE...). Si la résolution amiable aboutit à un accord, une vérification d'identité est aussi effectuée pour les deux parties au moment de la signature électronique de l'accord.

Non. Vos données personnelles et les pièces de votre dossier ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni transmises à des tiers à cette fin. Elles servent uniquement au traitement de votre dossier.

À la clôture, la conversation, les propositions et les pièces des espaces privés sont définitivement supprimées. Juste avant, chaque partie en reçoit par email une archive complète, à conserver. Seuls les documents officiels (accord, attestation, rapport) restent téléchargeables depuis « Mes dossiers » pendant 5 ans.

Vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre dossier, puis archivées conformément aux obligations légales en vigueur. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment.

De 1 à 3 semaines à compter de l'acceptation par la partie adverse : les échanges se font en direct, accompagnés par Justitia. Ce délai varie selon la réactivité des parties et la complexité du dossier. La partie adverse dispose par ailleurs de 15 jours pour accepter ou refuser l'invitation.

Elle peut l'être. La recherche d'une solution amiable entre dans les garanties de l'assurance de protection juridique (art. L127-1 du Code des assurances). Selon votre contrat, les frais de la plateforme CmonDroit peuvent être remboursés : vérifiez votre seuil d'intervention et votre plafond de prise en charge, et conservez la facture émise après paiement comme justificatif.

Le prix couvre l'accompagnement de Justitia sur toute la démarche et l'ensemble des livrables : l'envoi de la proposition par LRE (Lettre Recommandée Électronique) qualifiée eIDAS, le rapport de résolution amiable, l'accord amiable signé électroniquement en cas d'entente, l'attestation de tentative en cas d'échec, et le dossier complet est exportable vers un professionnel du droit.

Non. La résolution amiable est entièrement gratuite pour la partie invitée, aussi bien pour accepter l'invitation que pour participer aux échanges. Les frais de la plateforme sont intégralement supportés par le demandeur.

Non, pas pour les particuliers : vous payez uniquement ce qui est affiché, au moment où vous en avez besoin, sans abonnement ni commission sur l'accord. Les professionnels traitant plusieurs dossiers par mois peuvent, eux, demander un devis (tarifs dégressifs et abonnements).

Au moment du paiement, vous demandez expressément le démarrage immédiat du service, ce qui entraîne la renonciation à votre droit de rétractation de 14 jours (art. L221-28 du Code de la consommation) dès lors que le service est exécuté. Les sommes versées sont donc définitivement acquises, sauf disposition légale contraire.

CmonDroit s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels : bailleurs et administrateurs de biens, syndics de copropriété, assureurs et mutuelles, banques et organismes de crédit, énergéticiens, opérateurs télécoms et services par abonnement, e-commerçants et services client, sociétés de recouvrement, TPE-PME et ETI, collectivités et bailleurs publics. Pour les acteurs traitant un volume récurrent de dossiers, des tarifs dégressifs et des abonnements sont proposés sur devis.

L'accès au service est immédiat pour vous après paiement. La proposition amiable est envoyée à la partie adverse par LRE (Lettre Recommandée Électronique) dans les 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement et votre validation de la proposition. Sans validation de votre part, elle est envoyée automatiquement au bout de 7 jours. Le délai de 24 heures ouvrées concerne l'envoi, pas la date de réception effective par la partie adverse.

Contrats, factures, échanges écrits, photos ou tout autre document utile à votre dossier, aux formats PDF, Word (DOC, DOCX), texte (TXT) ou image (JPG, PNG, WEBP), dans la limite de 20 Mo par fichier, 20 pages pour un PDF et 10 pièces par partie. Justitia les analyse pour mieux comprendre votre situation et enrichir la discussion.