Guide des Litiges
Trouvez votre situation parmi nos fiches pratiques et découvrez les étapes pour un règlement à l'amiable
Travail 15
Licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse
Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes ouvre droit à une indemnité e…
Voir la ficheLicenciement économique contesté
Contester un licenciement économique suppose de vérifier que l'employeur justifie réellement de l'un des motif…
Voir la ficheSalaire impayé ou versé en retard
Un salaire non versé ou partiellement versé peut être réclamé sur une période de trois ans, un délai qu'il est…
Voir la ficheHeures supplémentaires non payées
Contrairement à une idée reçue, le salarié n'a pas à prouver seul ses heures supplémentaires : il doit seuleme…
Voir la ficheHarcèlement moral au travail
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail, sans…
Voir la ficheHarcèlement sexuel au travail
Le harcèlement sexuel au travail peut résulter de propos répétés d'une même personne, mais aussi de comporteme…
Voir la ficheDiscrimination à l'embauche
Un refus d'embauche fondé, même partiellement, sur un critère prohibé constitue une discrimination, y compris…
Voir la ficheClause de non-concurrence abusive
Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, ou disproportionnée dans sa durée ou son é…
Voir la ficheRupture conventionnelle contestée
Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de pression ou de harcèlement peut être annulée pour vice…
Voir la ficheAccident du travail non reconnu
Un refus de reconnaissance d'accident du travail par la caisse d'assurance maladie n'est pas automatiquement d…
Voir la ficheBurn-out non reconnu comme maladie professionnelle
La reconnaissance d'un burn-out comme maladie professionnelle est possible mais exigeante : elle suppose de dé…
Voir la ficheModification du contrat de travail refusée
Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, qualification, durée du travail…
Voir la fichePlan de sauvegarde de l'emploi (PSE) contesté
Un plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant ou mal appliqué peut être contesté, notamment lorsque les mesure…
Voir la ficheRupture abusive de la période d'essai
La liberté de rompre le contrat pendant la période d'essai n'est pas absolue : une rupture fondée sur un motif…
Voir la fichePrime non versée par l'employeur
Le non-versement d'une prime accordée à d'autres salariés placés dans une situation comparable peut constituer…
Voir la ficheLogement 15
Dépôt de garantie non restitué
Le bailleur qui tarde à restituer le dépôt de garantie s'expose à une majoration automatique, sans que le loca…
Voir la ficheAugmentation de loyer abusive
Une augmentation de loyer supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers, ou appliquée sans res…
Voir la ficheTravaux non effectués par le bailleur
Un bailleur qui n'effectue pas les travaux nécessaires au maintien en état du logement manque à une obligation…
Voir la ficheExpulsion locative contestée
Une procédure d'expulsion reste encadrée par des garanties procédurales strictes, dont la trêve hivernale qui…
Voir la ficheCharges locatives abusives
Un bailleur ne peut facturer au locataire que les charges figurant sur une liste légale précise ; toute charge…
Voir la ficheÉtat des lieux contesté
Un état des lieux mal établi, ou réalisé en l'absence d'une des parties, fragilise fortement la position de ce…
Voir la ficheNuisances locatives répétées
Des nuisances récurrentes causées par un voisinage locatif que le bailleur ne traite pas relèvent d'un manquem…
Voir la ficheNon-respect des clauses du bail
Un bail non respecté peut concerner aussi bien un manquement du bailleur (travaux, jouissance) que du locatair…
Voir la fichePréavis de départ jugé trop court
Le préavis imposé au locataire lors de son départ ne peut excéder le délai légal, sous peine d'être contesté e…
Voir la ficheCaution solidaire abusive
Un engagement de caution mal formalisé peut être annulé, y compris lorsqu'un bailleur cumule irrégulièrement u…
Voir la ficheLogement insalubre
Un logement insalubre engage la responsabilité du bailleur et relève d'une procédure administrative spécifique…
Voir la ficheLitige de location saisonnière
Une location de vacances qui ne correspond pas à la description ou aux photos annoncées constitue un manquemen…
Voir la ficheLogement meublé non conforme à l'annonce
Un logement loué comme meublé mais dépourvu des équipements minimaux légalement requis peut être requalifié en…
Voir la ficheSous-location non autorisée
Une sous-location réalisée sans l'accord écrit du bailleur constitue un manquement grave, pouvant entraîner la…
Voir la ficheAccès aux parties communes bloqué
Un accès aux parties communes bloqué de façon durable (cave, parking, entrée d'immeuble) prive le locataire d'…
Voir la ficheBanques & Assurances 16
Refus d'indemnisation après un sinistre
Un refus d'indemnisation fondé sur une clause d'exclusion imprécise ou disproportionnée peut être contesté : l…
Voir la ficheFrais bancaires abusifs
Des frais bancaires liés à des incidents de fonctionnement du compte (rejets, découvert) ne peuvent dépasser d…
Voir la ficheCapital d'assurance-vie non versé
Un versement tardif du capital d'assurance vie n'est pas sans conséquence pour l'assureur : la loi impose un d…
Voir la ficheLitige sur un crédit à la consommation
Un crédit à la consommation accordé sans vérification sérieuse de la solvabilité de l'emprunteur expose le prê…
Voir la ficheRecours en cas de surendettement
Face à des dettes devenues impossibles à honorer, la procédure de surendettement offre un cadre légal protecte…
Voir la ficheFraude à la carte bancaire
Une fraude à la carte bancaire signalée rapidement ouvre droit à un remboursement quasi immédiat : la banque n…
Voir la ficheRefus de prise en charge par l'assurance auto
Le caractère obligatoire de l'assurance automobile protège en priorité les victimes de la circulation : certai…
Voir la ficheRefus de remboursement par la mutuelle santé
Un refus de remboursement par une mutuelle santé n'est valable que si l'exclusion invoquée figurait clairement…
Voir la ficheLitige sur un crédit immobilier
Un prêt immobilier accordé sans mise en garde suffisante face à un risque d'endettement manifeste peut engager…
Voir la ficheRefus de prise en charge par l'assurance habitation
Un sinistre habitation refusé par l'assureur sur la base d'une exclusion vague ou d'une interprétation extensi…
Voir la ficheClôture abusive de compte bancaire
Une clôture de compte bancaire décidée sans respecter le préavis légal de deux mois, ou facturée au client, co…
Voir la ficheVirement bancaire frauduleux
Un virement frauduleux réalisé à l'insu du titulaire du compte, souvent via une usurpation d'identité ou un pi…
Voir la ficheLitige avec une assurance protection juridique
Un assureur de protection juridique qui impose son propre avocat, ou refuse de financer celui choisi librement…
Voir la ficheRefus de l'assurance emprunteur
Un refus d'assurance de prêt fondé sur un antécédent médical ancien, ou un refus de résiliation pour changer d…
Voir la ficheLitige sur un PEA
Un litige sur un PEA porte le plus souvent sur les conséquences d'un retrait anticipé ou sur des frais de gest…
Voir la ficheLitige sur un PEL
Un litige sur un PEL porte le plus souvent sur les conséquences d'une clôture anticipée par la banque ou par l…
Voir la ficheConsommation 15
Colis non livré
Un colis non livré dans les délais engage la responsabilité du vendeur en ligne, quelle que soit la cause du r…
Voir la ficheProduit défectueux ou non conforme
Un produit défectueux ou non conforme à réception, ou dans les mois qui suivent, ouvre droit à la garantie lég…
Voir la ficheRésiliation d'abonnement refusée
Refuser ou compliquer artificiellement la résiliation d'un abonnement souscrit en ligne est une pratique désor…
Voir la ficheDevis non respecté par le professionnel
Un devis signé engage juridiquement le professionnel sur le prix, les délais et le contenu des prestations ann…
Voir la fichePrestation de service non conforme
Une prestation de service qui ne correspond pas à ce qui avait été annoncé ou convenu constitue une inexécutio…
Voir la ficheVoyage annulé sans remboursement
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour, le consommateur bénéficie d'un droit au remboursement intégral encadré p…
Voir la ficheLitige avec un vendeur en ligne
Un litige avec un vendeur en ligne (retard, produit non conforme, absence de réponse au service client) relève…
Voir la ficheGarantie légale refusée par le vendeur
Face à un vendeur qui refuse d'honorer une garantie, le consommateur n'est pas démuni : au-delà de la garantie…
Voir la ficheProduit endommagé à la livraison
Un produit endommagé à la livraison engage la responsabilité du vendeur, qui ne peut se retrancher derrière la…
Voir la ficheRefus de prise en charge par le service après-vente
Un service après-vente qui refuse d'honorer une garantie commerciale, alors que ses conditions sont remplies,…
Voir la fichePrix affiché non respecté en caisse
Un prix affiché engage le professionnel : facturer un montant supérieur à celui annoncé en magasin ou en ligne…
Voir la ficheVente forcée ou non sollicitée
Recevoir un produit jamais commandé, accompagné d'une facture ou d'une relance de paiement, relève de la vente…
Voir la ficheDémarchage commercial abusif
Un contrat signé sous la pression d'un démarchage à domicile ou téléphonique reste rétractable pendant 14 jour…
Voir la ficheLitige sur un crédit renouvelable
Le crédit renouvelable (revolving) est une forme de crédit à la consommation soumise à des règles protectrices…
Voir la ficheAchat d'un produit contrefait
Acheter, sans le savoir, un produit contrefaisant expose le consommateur à un bien de mauvaise qualité voire d…
Voir la ficheFiscalité 15
TVA facturée à tort par un fournisseur
Un fournisseur vous a facturé de la TVA alors que l'opération n'y était pas soumise (exonération, franchise en…
Voir la ficheRappel d'une TVA oubliée sur une facture ancienne
Un fournisseur vous adresse, des mois après, une facture complémentaire de TVA qu'il avait oublié de facturer.…
Voir la ficheDésaccord sur un prix contractuel exprimé HT ou TTC
Un devis, un bon de commande ou un contrat mentionne un montant sans préciser « HT » ou « TTC ». À la facturat…
Voir la ficheAutoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment
Sur un chantier, le sous-traitant a facturé la TVA que le donneur d'ordre aurait dû autoliquider, ou l'inverse…
Voir la ficheRépartition de la taxe foncière entre vendeur et acquéreur
Vous avez vendu ou acheté un bien en cours d'année. Un désaccord porte sur la part de taxe foncière que chacun…
Voir la ficheRefacturation de la taxe foncière par le bailleur au locataire
Votre bailleur ajoute la taxe foncière à vos charges, ou vous la réclame en fin d'année. En location d'habitat…
Voir la ficheMise en jeu d'une garantie de passif fiscal après cession
Après avoir racheté une société, vous subissez un redressement fiscal portant sur une période antérieure à la…
Voir la ficheSolidarité fiscale de l'acquéreur d'un fonds de commerce
Après avoir racheté un fonds de commerce, l'administration vous réclame l'impôt sur les bénéfices que le vende…
Voir la ficheCharge de l'impôt sur la plus-value d'un bien indivis
Un bien vendu en indivision (succession, achat à plusieurs, ex-couple) dégage une plus-value. Un désaccord por…
Voir la ficheRépartition des droits de succession entre héritiers
Après un décès, les héritiers se disputent la répartition des droits de succession : l'un a avancé le paiement…
Voir la ficheSurcoût fiscal causé par une erreur du notaire
Une erreur ou une omission du notaire (option fiscale non levée, régime de faveur manqué, base de calcul erron…
Voir la fichePénalités fiscales dues à une erreur de l'expert-comptable
Une erreur de votre expert-comptable (TVA mal déclarée, liasse erronée, option oubliée, échéance manquée) a pr…
Voir la ficheRetenue à la source sur un paiement à un prestataire étranger
Vous versez des honoraires à un prestataire étranger et devez pratiquer (ou avez pratiqué) une retenue à la so…
Voir la ficheTaxe de séjour trop perçue par une plateforme de location
Une plateforme de réservation a prélevé une taxe de séjour supérieure au tarif voté par la commune, l'a factur…
Voir la ficheMauvais taux de prélèvement à la source par l'employeur
Votre bulletin de paie applique un taux de prélèvement à la source manifestement erroné : taux non individuali…
Voir la ficheCommercial 15
Facture impayée entre professionnels
Une facture impayée entre professionnels ouvre droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de re…
Voir la ficheRupture brutale d'une relation commerciale
Ce n'est pas la rupture elle-même qui est sanctionnée (chacun reste libre de mettre fin à une relation commerc…
Voir la ficheContrefaçon de marque
Une entreprise victime de contrefaçon de sa marque dispose d'une action civile spécifique, distincte de l'acti…
Voir la ficheConcurrence déloyale
La concurrence déloyale ne repose sur aucun texte listant précisément les comportements fautifs : c'est une co…
Voir la ficheViolation d'une clause d'exclusivité
Un partenaire commercial qui contourne une clause d'exclusivité (en s'approvisionnant ou en vendant hors du ca…
Voir la ficheAccord commercial verbal non respecté
Contrairement à une idée reçue, un accord verbal entre professionnels n'est pas dénué de valeur juridique : il…
Voir la ficheLitige avec un sous-traitant
Un sous-traitant impayé n'est pas totalement dépendant de la solvabilité de l'entrepreneur principal : la loi…
Voir la ficheLitige de franchise
Un franchisé qui découvre, après signature, que les informations précontractuelles étaient insuffisantes ou tr…
Voir la ficheLitige de bail commercial
Un bailleur qui refuse le renouvellement d'un bail commercial sans motif grave et légitime doit indemniser int…
Voir la ficheLitige sur un fonds de commerce
Un acquéreur de fonds de commerce qui découvre après la vente que les chiffres ou informations communiqués par…
Voir la fichePrestation intellectuelle impayée
Un freelance ou un consultant non payé pour une prestation intellectuelle livrée dispose des mêmes recours con…
Voir la ficheClause de non-concurrence imposée à un ex-salarié
Pour une entreprise commerciale, imposer une clause de non-concurrence à un salarié ou un dirigeant sortant sa…
Voir la ficheLitige avec un agent commercial
La rupture d'un contrat d'agent commercial ouvre droit, sauf exception, à une indemnité compensatrice évaluée…
Voir la ficheLitige de distribution sélective
Un refus d'admission dans un réseau de distribution sélective, ou une exclusion arbitraire, peut être contesté…
Voir la ficheLitige sur une enseigne ou un nom commercial
Le nom commercial (ex. « Boulangerie Dupont SARL », utilisé sur les factures et la publicité) et l'enseigne (e…
Voir la ficheCivil & Voisinage 15
Nuisances sonores de voisinage
Des nuisances sonores répétées et excessives relèvent désormais d'un texte codifié : la victime n'a pas à prou…
Voir la ficheConflit de voisinage lié à une haie ou des arbres
Une haie ou un arbre planté trop près de la limite séparative, ou dont les branches empiètent sur le terrain v…
Voir la ficheLitige sur un mur mitoyen
Un litige sur un mur mitoyen porte le plus souvent sur la présomption de mitoyenneté elle-même, ou sur la répa…
Voir la ficheServitude de passage contestée
Un désaccord sur une servitude de passage porte le plus souvent sur l'existence même de l'enclave, sur le trac…
Voir la ficheLitige sur des charges de copropriété
Une contestation de charges de copropriété porte souvent sur l'application d'une clé de répartition ne refléta…
Voir la ficheLitige sur des travaux votés en copropriété
Une décision de travaux votée en assemblée générale peut être contestée si la majorité requise n'a pas été res…
Voir la ficheEmpiètement sur la propriété
Un empiètement, même de quelques centimètres et même de bonne foi, expose son auteur à une démolition ordonnée…
Voir la ficheLitige de dégât des eaux entre voisins
Un dégât des eaux entre voisins en copropriété est encadré par la convention IRSI depuis 2018 : un assureur ge…
Voir la ficheLitige sur l'écoulement des eaux pluviales
Un écoulement d'eaux pluviales aggravé par des travaux du voisin (imperméabilisation, canalisation concentrant…
Voir la ficheLitige sur une vue sur la propriété voisine
Une fenêtre, un balcon ou une terrasse créant une vue sur la propriété voisine sans respecter les distances lé…
Voir la ficheNuisances causées par des animaux de voisinage
Des aboiements répétés, des odeurs ou des divagations d'animaux constituent un cas classique de trouble anorma…
Voir la ficheLitige de bornage entre propriétés
Le bornage fixe définitivement la limite séparative entre deux propriétés contiguës. Tout propriétaire peut y…
Voir la ficheNuisances olfactives de voisinage
Des odeurs persistantes provenant d'une activité voisine (restauration, élevage, stockage) peuvent constituer…
Voir la ficheLitige de stationnement entre voisins
Un stationnement abusif ou une appropriation privative d'une place de parking commune constitue une atteinte a…
Voir la ficheDécision d'assemblée générale de copropriété contestée
Une décision d'assemblée générale jugée irrégulière ou abusive ne peut être contestée que dans un délai très c…
Voir la ficheFamille 15
Garde d'enfants contestée
La fixation de la résidence de l'enfant en cas de désaccord parental repose sur des critères précis que le jug…
Voir la fichePension alimentaire non payée
Depuis la généralisation de l'intermédiation financière, un parent n'a plus à engager seul le recouvrement d'u…
Voir la ficheObligation alimentaire envers un parent âgé contestée
Lorsqu'un parent âgé manque de ressources pour financer son hébergement en EHPAD, le conseil départemental peu…
Voir la ficheDésaccord dans un divorce à l'amiable
Un désaccord survenant en cours de procédure de divorce amiable, même sur un point de détail de la convention,…
Voir la ficheLitige lors de la dissolution d'un PACS
Contrairement au mariage, le PACS peut être rompu unilatéralement par l'un des partenaires, sans avoir à justi…
Voir la ficheDroit de visite contesté
Un refus opposé au droit de visite et d'hébergement doit reposer sur des motifs graves et sérieux, et non sur…
Voir la fichePrestation compensatoire contestée
Une prestation compensatoire jugée trop élevée ou trop faible peut être contestée en démontrant que les critèr…
Voir la ficheLitige sur une donation entre époux
Un litige sur une donation entre époux dépend fortement de sa date et de sa nature : la révocabilité n'est pas…
Voir la ficheLitige de reconnaissance de paternité
Une reconnaissance de paternité, une fois établie, n'est pas définitivement figée : elle peut être contestée d…
Voir la ficheTestament contesté
Un testament peut être contesté pour insanité d'esprit du testateur, mais la preuve de cette altération des fa…
Voir la ficheAtteinte à la réserve héréditaire
En droit français, un enfant ne peut jamais être totalement déshérité : la réserve héréditaire lui garantit un…
Voir la ficheLitige sur la contribution aux charges du mariage
Un époux qui ne participe pas suffisamment aux charges du mariage, au regard de ses facultés réelles, peut y ê…
Voir la ficheLitige de tutelle ou curatelle
Une mesure de tutelle ou de curatelle mal adaptée à la situation réelle de la personne protégée (trop ou pas a…
Voir la ficheLitige lié à une adoption
Un litige lié à une procédure d'adoption porte souvent sur l'appréciation de l'intérêt de l'enfant, sur le res…
Voir la ficheLitige de régime matrimonial
Un litige sur le régime matrimonial porte souvent sur l'interprétation d'une clause du contrat de mariage, ou…
Voir la fiche