Solidarité fiscale de l'acquéreur d'un fonds de commerce

Points clés à retenir

• • La solidarité de l'acquéreur est plafonnée au prix du fonds et limitée dans le temps.
• • Elle peut être fortement réduite si la déclaration de cession a été faite dans les délais.
• • L'acquéreur qui paie est subrogé dans les droits du Trésor et se retourne contre le vendeur.
• • La séquestration du prix jusqu'à l'expiration du délai de solidarité protège l'acquéreur.

Cadre juridique

L'acquéreur d'un fonds de commerce est solidairement tenu, avec le vendeur, du paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés afférent aux bénéfices du fonds cédé, pendant une durée qui court à compter du jour de la déclaration de cession et qui peut être ramenée à un délai bref si les obligations déclaratives sont respectées et le prix mis sous séquestre (CGI, art. 1684-1). L'acquéreur qui a dû payer dispose d'un recours contre le vendeur sur le fondement de l'enrichissement injustifié et de la subrogation.

• Code général des impôts, art. 1684-1 L'acquéreur d'un fonds de commerce est solidairement responsable, avec le cédant, des impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exploitation cédée, pendant un délai encadré.
• Code civil, art. 1346 La subrogation légale profite à celui qui, tenu avec d'autres au paiement, a intérêt à l'acquitter : l'acquéreur payeur est subrogé contre le vendeur.
• Code de commerce, art. L141-14 Organise la publicité de la cession de fonds et le délai d'opposition des créanciers, dont le Trésor.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un redressement ou une imposition contestée, plusieurs recours existent, dans un ordre précis :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite entièrement en ligne avec le vendeur du fonds de commerce, pour fixer ce qui lui revient de rembourser, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que le vendeur accepte d'échanger, ne lie pas l'administration fiscale, qui reste libre de sa décision, et ne remplace pas la réclamation préalable ni ses délais.
• Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.

Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.

Questions courantes