Résolution amiable de litiges en droit fiscal
TVA facturée à tort, répartition d'une taxe entre vendeur et acheteur, garantie fiscale d'une cession, erreur d'un comptable ou d'un notaire. Une alternative rapide, économique et confidentielle au tribunal.
Justitia n'intervient pas dans vos rapports avec l'administration fiscale : elle traite le différend qui vous oppose à l'autre partie privée (client, fournisseur, vendeur, acheteur, employeur, cohéritier, conseil). Elle qualifie la question fiscale en jeu au regard du Code général des impôts, du Code civil et de la jurisprudence, chiffre les sommes en cause et vous aide à bâtir une proposition de répartition ou de remboursement documentée.
Exemples de litiges traités
- TVA facturée à tort par un fournisseur
- Rappel d'une TVA oubliée sur une facture ancienne
- Désaccord sur un prix contractuel exprimé HT ou TTC
- Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment
- Répartition de la taxe foncière entre vendeur et acquéreur
- Refacturation de la taxe foncière par le bailleur au locataire
- Mise en jeu d'une garantie de passif fiscal après cession
- Solidarité fiscale de l'acquéreur d'un fonds de commerce
- Charge de l'impôt sur la plus-value d'un bien indivis
- Répartition des droits de succession entre héritiers
- Surcoût fiscal causé par une erreur du notaire
- Pénalités fiscales dues à une erreur de l'expert-comptable
- Retenue à la source sur un paiement à un prestataire étranger
- Taxe de séjour trop perçue par une plateforme de location
- Mauvais taux de prélèvement à la source par l'employeur
Pièces justificatives acceptées
Transmettez vos documents directement dans votre espace privé pour étayer votre dossier.
- Facture ou acte mentionnant (ou omettant) la taxe litigieuse
- Contrat, compromis de vente ou protocole de cession
- Clause de garantie fiscale ou de prise en charge des impôts
- Avis, proposition de rectification ou pénalité subie du fait de l'autre partie
- Échanges écrits avec le client, le fournisseur ou le conseil concerné
Ce qui est inclus
Disponible 24h/24, 7j/7
Justitia accompagne les deux parties, recherche la jurisprudence applicable et reformule les arguments pour faciliter le dialogue.
Confidentialité par partie
Vos échanges restent invisibles à l'autre partie tant que vous ne choisissez pas de les transmettre.
Données hébergées en France
Chiffrées et hébergées sur des serveurs situés en France.
Signature électronique avancée
Signature avancée conforme au règlement eIDAS, réalisée via un prestataire de signature électronique : identité du signataire vérifiée, intégrité du document garantie, dossier de preuve horodaté.
Un accord opposable
Contrat qui engage les deux parties (art. 1103 du Code civil), opposable dès la signature. Peut être produit devant le juge en cas d'inexécution.
Attestation de tentative
En cas d'échec, une attestation de tentative de résolution amiable est délivrée. Recevable à l'appui d'une procédure judiciaire (art. 750-1 du CPC).
Un dossier exportable
L'ensemble des pièces et des documents, exportable en un dossier unique. Transmissible à un avocat ou directement au greffe.
Documents archivés 5 ans
Accord, rapport et attestation conservés 5 ans avec une empreinte cryptographique d'intégrité (SHA-256), vérifiable à tout moment, y compris par un tiers.
Sans commission ni frais cachés
Aucune commission sur l'accord, aucun supplément. Vous savez dès le départ ce que vous payez.