Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment

Points clés à retenir

• • Le sous-traitant de travaux facture HT avec la mention « autoliquidation » ; il n'encaisse pas la TVA.
• • Le donneur d'ordre déclare et paie la TVA à la place du sous-traitant.
• • Une TVA facturée à tort par le sous-traitant n'est pas déductible par le donneur d'ordre.
• • La régularisation passe par une facture rectificative HT et le remboursement de la TVA indûment encaissée.

Cadre juridique

Pour les travaux de bâtiment réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti, la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre : le sous-traitant facture hors taxes en portant la mention « autoliquidation », et c'est l'entreprise principale qui déclare et acquitte la TVA (CGI, art. 283-2 nonies). Un sous-traitant qui facture la TVA à tort en reste redevable (CGI, art. 283-3) sans que le donneur d'ordre puisse la déduire.

• Code général des impôts, art. 283-2 nonies Pour les travaux de construction sous-traités à un preneur assujetti, la TVA est acquittée par le donneur d'ordre (autoliquidation).
• Code général des impôts, art. 283-3 Le sous-traitant qui mentionne à tort la TVA sur sa facture en devient redevable du seul fait de la facturation.
• Code général des impôts, art. 271 La TVA facturée à tort par le sous-traitant n'est pas déductible par le donneur d'ordre.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige fiscal, les recours sont propres au contentieux avec l'administration :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite entièrement en ligne avec l'entrepreneur principal ou le sous-traitant qui conteste l'autoliquidation, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre entreprise accepte d'échanger, ne lie pas l'administration fiscale, qui reste libre de sa décision, et ne remplace pas la réclamation préalable ni ses délais.
• Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.

Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.

Questions courantes