Glossaire juridique
20+ définitions claires et précises des termes juridiques les plus utilisés dans les litiges civils, commerciaux et de la vie courante en France.
Tous les termes
Accord amiable
Convention conclue entre deux parties pour résoudre un litige sans recours au juge. A force de contrat entre les signataires (Art. 1103 Code civil) et peut être signé électroniquement.
Article 750-1 CPC
Disposition imposant, pour les demandes n'excédant pas 5 000 € et les conflits de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du tribunal judiciaire. Des dispenses existent (urgence, indisponibilité d'un conciliateur, motif légitime) et la portée du manquement est appréciée par le juge.
Attestation de tentative amiable
Document certifiant qu'une tentative de résolution amiable a été effectuée. Utile lorsque l'art. 750-1 du CPC impose une tentative amiable préalable (demande n'excédant pas 5 000 € ou conflit de voisinage, sauf dispense).
Bail
Contrat par lequel le bailleur cède l'usage d'un bien au locataire contre paiement d'un loyer. Régi par la loi du 6 juillet 1989 pour les logements.
Clause pénale
Stipulation contractuelle fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts en cas de manquement. Le juge peut la modérer (Art. 1231-5 Code civil).
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Officier public et ministériel chargé de signifier les actes de procédure, d'exécuter les décisions de justice, de dresser des constats et de recouvrer des créances. La profession est née le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; depuis le 1er juillet 2026, la dénomination « huissier de justice » n'est plus utilisable et le titre de commissaire de justice est le seul officiel.
Dommages-intérêts
Somme d'argent allouée en réparation d'un préjudice subi. Comprend la perte éprouvée (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans). Base légale : art. 1231-2 du Code civil pour la responsabilité contractuelle ; le principe de réparation intégrale s'applique aussi en matière délictuelle (art. 1240 et s. du Code civil).
Droit de rétractation
Droit du consommateur de revenir sur un achat effectué à distance dans un délai de 14 jours calendaires (Art. L221-18 Code de la consommation).
Expertise judiciaire
Mission confiée à un expert désigné par le juge pour éclairer un point technique. Distincte de l'expertise amiable contractuelle.
Force majeure
Événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui exonère le débiteur de sa responsabilité contractuelle (Art. 1218 Code civil).
Garantie des vices cachés
Obligation du vendeur de garantir l'acheteur contre les défauts cachés, antérieurs à la vente, qui rendent le bien impropre à l'usage prévu (Art. 1641 et s. Code civil). L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (Art. 1648 C. civ), sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023).
Garantie légale
Obligation imposée par la loi au vendeur, indépendamment de tout contrat : garantie de conformité (Art. L217-3 et s. C. conso, depuis l'ordonnance n° 2021-1247) et garantie des vices cachés (Art. 1641 et s. C. civ).
Homologation d'un accord
Validation par un juge (ou une autorité compétente, ex. DREETS pour la rupture conventionnelle) d'un accord amiable qui remplit les conditions légales, lui conférant force exécutoire sans nouveau procès.
Injonction de payer
Procédure simplifiée permettant d'obtenir rapidement une ordonnance de paiement, sans audience contradictoire préalable, pour une créance de somme d'argent d'un montant déterminé qui a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire (art. 1405 du Code de procédure civile).
Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les juridictions qui interprètent et complètent la loi. La Cour de cassation unifie l'interprétation du droit national.
Litige
Désaccord entre deux ou plusieurs parties sur leurs droits et obligations respectifs. Il peut être résolu amiablement ou par voie judiciaire.
LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)
Envoi postal officiel dont la réception est attestée par la signature du destinataire. Constitue une preuve de notification opposable en justice.
Mise en demeure
Acte par lequel le créancier enjoint formellement au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai imparti (Art. 1344 Code civil). Préalable souvent requis.
Ordonnance
Décision rendue par un juge seul, notamment en référé pour des mesures urgentes. Distincte du jugement rendu après débat contradictoire.
Prescription
Extinction d'un droit par l'écoulement du temps. Le délai de droit commun est de 5 ans (Art. 2224 Code civil) ; des délais spéciaux existent par domaine.
Protocole d'accord
Écrit qui consigne les termes négociés d'un accord amiable et les engagements de chaque partie. Signé par les parties, y compris électroniquement, il les engage comme un contrat (Art. 1103 Code civil).
Recours
Voie permettant de contester une décision ou une situation. Peut être administratif (réclamation, recours gracieux) ou juridictionnel (appel, pourvoi).
Résolution amiable
Démarche par laquelle les parties règlent leur litige sans jugement, avec ou sans l'aide d'un tiers (conciliation, médiation, procédure participative, négociation directe). Pour une demande en paiement n'excédant pas 5 000 € ou un conflit de voisinage, l'art. 750-1 du CPC impose, avant la saisine du tribunal judiciaire, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense.
Rupture conventionnelle
Mode de rupture du contrat de travail à l'initiative des deux parties, soumis à homologation de la DREETS (Art. L1237-11 à L1237-16 Code du travail).
Saisine
Acte par lequel une juridiction est saisie d'une affaire. Elle fixe l'objet et les limites du litige soumis au juge.
Signification
Mode de notification officiel d'un acte de procédure par un commissaire de justice. Garantit la connaissance légale de l'acte par son destinataire et fait en général courir les délais de recours.
Titre exécutoire
Acte qui permet de recourir à l'exécution forcée (saisie, paiement direct) par un commissaire de justice. La liste en est limitative (art. L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution) : décisions de justice exécutoires, actes notariés, accords homologués ou revêtus de la formule exécutoire après contreseing d'avocats, entre autres.
Transaction
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, moyennant des concessions réciproques (Art. 2044 Code civil). Peut être homologuée par le juge pour obtenir force exécutoire.
Trouble de voisinage
Inconvénient causé par un voisin dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le régime est codifié à l'art. 1253 du Code civil (responsabilité de plein droit de celui qui est à l'origine du trouble) ; il était auparavant purement jurisprudentiel, rattaché à l'art. 1240 du Code civil.
Questions fréquentes
Ces définitions sont-elles à jour ?
Oui, elles sont révisées pour tenir compte des évolutions législatives récentes.
Un terme manque-t-il ?
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