Force majeure
Événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui exonère le débiteur de sa responsabilité contractuelle (Art. 1218 Code civil).
À retenir
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation (article 1218 du Code civil).
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
En pratique
La force majeure est appréciée strictement : une difficulté économique, une pénurie ordinaire ou un retard prévisible n'en sont pas. Le débiteur qui l'invoque doit la prouver et, en cas de suspension, avertir son cocontractant. Les contrats peuvent aménager la notion.
Textes de référence
- Code civil, art. 1218 : Définition de la force majeure en matière contractuelle et effets : suspension ou résolution de plein droit.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Une grève ou une épidémie est-elle une force majeure ?
Pas automatiquement : il faut que l'événement ait été imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur dans les circonstances du contrat. Le juge apprécie au cas par cas.
Le débiteur doit-il prévenir son cocontractant ?
C'est fortement conseillé, par écrit et sans délai, en décrivant l'événement et ses effets, et en proposant des mesures.