Comment ça fonctionne
Avant de saisir le Tribunal judiciaire, une tentative de résolution amiable est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 €.
CmonDroit vous offre une alternative rapide et économique au tribunal.
4 étapes pour trouver une solution
Un espace sécurisé, accessible immédiatement
Vous décrivez votre litige, joignez vos pièces justificatives et indiquez les coordonnées de la partie adverse, puis vous réglez les frais d'ouverture du dossier (29 €).
Dès ce paiement, votre espace privé et sécurisé est créé. Vous pouvez y consulter votre dossier et échanger avec Justitia pour préparer sereinement votre démarche : elle vous aide à structurer les faits, à réunir les bons éléments et à rédiger la proposition qui sera envoyée.
Justitia rédige un projet de lettre de proposition à partir de vos éléments. Vous le relisez, demandez des ajustements si nécessaire, puis vous validez son envoi. Vous disposez de 7 jours pour cette relecture. Passé ce délai, et à défaut de validation de votre part, la lettre est envoyée automatiquement. La partie adverse est alors notifiée.
Comparatif
| CmonDroit | Médiation en présentiel | Procédure judiciaire | |
|---|---|---|---|
| Délai | 1 à 3 semaines * | 1 à 3 mois | 1 à 3 ans |
| Disponibilité | 24h/24, 7j/7 | Sur rendez-vous | Audience planifiée |
| Confidentialité | Totale | Totale | Audience publique |
Phase de négociation, à compter de l'acceptation par la partie adverse (qui dispose de 15 jours pour répondre à l'invitation). Variable selon la réactivité des parties et la complexité du dossier.
Notre assistante IA est à vos côtés pour parvenir à trouver une solution amiable à votre litige.
Elle accueille chaque partie dans son espace privé et confidentiel, recueille sa version des faits, identifie les intérêts communs et recherche les positions légales, jurisprudentielles ou doctrinales qui s'y appliquent. À l'abri de toute confrontation directe entre les parties, plusieurs échanges de propositions graduelles et équilibrées se succèdent.
Justitia ne force jamais la conclusion d'un accord : elle indique le cadre légal applicable aux faits et formalise les échanges. Chaque partie reste libre de sa décision avant d'envisager, le cas échéant, un accord amiable ou une action en justice.
Elle accompagne chaque partie à chaque étape, et l'ensemble du processus reste sous le contrôle des parties.
Chaque espace est confidentiel et étanche : rien n'est visible par l'autre partie sans validation explicite.
Neutre et impartiale
Un traitement identique est appliqué à chaque partie. Aucun accord ne peut être conclu sans la validation des deux parties.
Bienveillante et à l'écoute
Justitia fait preuve d'empathie pour désamorcer les blocages émotionnels, tout en ramenant toujours le dialogue vers les prescriptions légales applicables.
Espaces étanches
Le contenu de votre espace privé ne peut être consulté par l'autre partie. Chaque conversation, document et position est strictement confidentiel.
Consentement explicite
Avant de transmettre une proposition ou de mentionner un document Justitia vous demande une validation explicite. Vous gardez le contrôle total du processus.
Ce que Justitia peut faire pour vous
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Comprendre et cadrer votre demande
Détecte le domaine concerné, pose les bonnes questions, puis traduit votre problème en objectif juridique clair et structure les faits : dates, montants, préjudice, démarches déjà faites.
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Rechercher le droit applicable
Interroge Légifrance et plus de 70 codes, la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, la Constitution, le BOFiP, les conventions collectives et le barème des pensions alimentaires. Aucune référence ni aucun chiffre inventés.
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Analyser vos pièces justificatives
Lit vos PDF, Word et images, documents scannés compris (OCR), en extrait dates, montants, identités et points contestés, et vérifie la cohérence avec vos déclarations.
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Faire avancer la négociation
Reformule vos arguments en termes juridiquement solides, prépare des pistes de compromis chiffrées et des paliers de repli, vous aide à rédiger une proposition ou une contre-proposition. Aucune proposition n'est communiquée à l'autre partie sans votre validation.
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Rédiger les documents
Rédige des documents complets et argumentés à chaque étape du dossier : lettre de proposition, accord amiable, attestation de tentative, synthèse et rapport de résolution.
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Sécuriser l'issue
Signature électronique avancée eIDAS réalisée via un prestataire de signature électronique (identité des signataires vérifiée), attestation recevable (art. 750-1 CPC) en cas d'échec, export de l'ensemble du dossier transmissible au greffe ou à un avocat. Un QR code sur chaque document permet à un tiers d'en vérifier l'authenticité en ligne.
Votre dossier privé et exportable
- Résumé structuré et rapport de synthèse de votre situation
- Documents générés
- Pièces justificatives déposées, jamais transmises automatiquement à l'autre partie
- Export de l'ensemble du dossier, pièces et documents réunis, transmissible à un avocat ou au greffe
- Attestation de tentative de résolution amiable : sans accord, recevable à l'appui d'une procédure judiciaire
- Accord amiable signé par signature électronique avancée (eIDAS, via un prestataire de signature électronique, identité des signataires vérifiée) : contrat qui engage les deux parties (art. 1103 du Code civil), opposable dès la signature
- Accord, rapport et attestation conservés 5 ans, avec une empreinte d'intégrité vérifiable par vous ou par un tiers
Ce dossier est exportable à tout moment, transmissible à un professionnel du droit ou directement au greffe du tribunal. Chaque document reste vérifiable par son empreinte.