29 € à l'ouverture. Le complément n'est réglé que si la partie adverse accepte d'entrer dans la résolution amiable.
79 € TTC
par dossier
149 € HT
par dossier
Sur devis
tarifs dégressifs · abonnement
Si la partie adverse refuse, vous n'aurez payé que 29 €.
Aucun frais supplémentaire. Vous recevez une attestation de tentative de résolution amiable (art. 750-1 du Code de procédure civile), recevable à l'appui d'une procédure judiciaire. CmonDroit partage le risque avec vous.
Justitia accompagne les deux parties, recherche la jurisprudence applicable et reformule les arguments pour faciliter le dialogue.
Vos échanges restent invisibles à l'autre partie tant que vous ne choisissez pas de les transmettre.
Chiffrées et hébergées sur des serveurs situés en France.
Signature avancée conforme au règlement eIDAS, réalisée via un prestataire de signature électronique : identité du signataire vérifiée, intégrité du document garantie, dossier de preuve horodaté.
Contrat qui engage les deux parties (art. 1103 du Code civil), opposable dès la signature. Peut être produit devant le juge en cas d'inexécution.
En cas d'échec, une attestation de tentative de résolution amiable est délivrée. Recevable à l'appui d'une procédure judiciaire (art. 750-1 du CPC).
L'ensemble des pièces et des documents, exportable en un dossier unique. Transmissible à un avocat ou directement au greffe.
Accord, rapport et attestation conservés 5 ans avec une empreinte cryptographique d'intégrité (SHA-256), vérifiable à tout moment, y compris par un tiers.
Aucune commission sur l'accord, aucun supplément. Vous savez dès le départ ce que vous payez.
| CmonDroit | Médiation en présentiel | Procédure judiciaire | |
|---|---|---|---|
| Coût | de 79 € TTC à 149 € HT | 500 à 1 500 € / partie | 1 500 à 10 000 € et plus / partie |
| Délai | 1 à 3 semaines * | 1 à 3 mois | 1 à 3 ans |
| Périmètre couvert | Aucun honoraire ni frais annexe : prix unique tout compris | Honoraires partagés entre les parties, séances planifiées | Honoraires d'avocat, frais de procédure, audience publique |
Phase de négociation, à compter de l'acceptation par la partie adverse (qui dispose de 15 jours pour répondre à l'invitation). Variable selon la réactivité des parties et la complexité du dossier.
Peut être pris en charge par votre assurance de protection juridique
La recherche d'une solution amiable entre dans les garanties de l'assurance de protection juridique (art. L.127-1 du Code des assurances). Selon votre contrat, les frais de la plateforme CmonDroit peuvent vous être remboursés.
Non. La résolution amiable est entièrement gratuite pour la partie invitée : aucun montant ne lui est demandé, ni pour accepter, ni pour participer aux échanges. Seul le demandeur, à l'origine de la démarche, règle les frais de la plateforme.
Vous ne payez que les 29 € de l'ouverture et vous recevez une attestation de tentative de résolution amiable (art. 750-1 du Code de procédure civile), recevable à l'appui d'une procédure judiciaire. Aucun frais supplémentaire.
Cela peut l'être. La recherche d'une solution amiable entre dans les garanties de l'assurance de protection juridique (art. L.127-1 du Code des assurances). Selon votre contrat, les frais de la plateforme CmonDroit peuvent être remboursés : vérifiez votre seuil d'intervention et votre plafond, et conservez la facture émise après paiement comme justificatif.
Le montant affiché est le prix TTC (toutes taxes comprises) si vous êtes un particulier : c'est le montant total dû, sans rien à ajouter. Si vous êtes un professionnel, ce même montant s'entend HT (hors taxes) : une TVA de 20 % s'ajoute et figure distinctement sur la facture émise, récupérable dans les conditions habituelles.
Oui. Cabinets d'avocats, bailleurs et administrateurs de biens, syndics de copropriété, assureurs et mutuelles, banques et organismes de crédit, énergéticiens, opérateurs télécoms et services par abonnement, e-commerçants et services client, sociétés de recouvrement, TPE-PME et ETI, collectivités et bailleurs publics : au-delà de quelques dossiers par mois, vous pouvez bénéficier de tarifs dégressifs et d'un abonnement. Demandez un devis.