Modèles de courriers juridiques
Des modèles de courriers juridiques conformes à la pratique française, organisés par domaine. À personnaliser et à envoyer par LRAR pour conserver une preuve.
Points clés
- 20 modèles couvrant 8 domaines juridiques, chacun avec sa lettre complète.
- Textes de loi cités et vérifiés dans les sources officielles à la date de rédaction.
- À compléter avec vos données et à envoyer par LRAR : une base de travail, pas un conseil personnalisé.
Checklist pratique
- 1 Choisir le modèle adapté à votre litige.
- 2 Personnaliser tous les champs.
- 3 Envoyer par LRAR et conserver l'accusé de réception.
Tous les modèles
Mise en demeure : loyer impayé
Modèle de mise en demeure adressée au locataire pour loyer impayé, conforme aux exigences de la loi du 6 juillet 1989.
Lettre de demande de restitution de dépôt de garantie
Lettre formelle pour réclamer la restitution du dépôt de garantie dans le délai légal (Art. 22 loi 1989).
Lettre de contestation de licenciement
Modèle pour contester un licenciement et demander des explications avant saisine du Conseil de prud'hommes.
Lettre de demande de remboursement à l'assurance
Réclamation formelle pour obtenir l'indemnisation refusée par votre assureur, avec références légales.
Mise en demeure : remboursement d'une TVA facturée à tort
Modèle de mise en demeure adressée à un fournisseur pour obtenir le remboursement d'une TVA facturée à tort, avec émission d'une facture d'avoir (Code civil, art. 1302-1).
Lettre de résiliation d'abonnement (refus de résiliation)
Lettre pour forcer la résiliation d'un abonnement dont le prestataire refuse de prendre en compte votre demande.
Lettre de réclamation pour commande non livrée
Modèle de réclamation e-commerce pour colis non livré ou en retard excessif, avec demande de remboursement.
Mise en demeure pour facture impayée (B2B)
Mise en demeure formelle entre professionnels pour facture impayée, avec mention des pénalités de retard légales.
Signalement de harcèlement moral aux RH
Lettre de signalement de harcèlement moral en milieu professionnel adressée au service RH ou à l'employeur.
Lettre de contestation de frais bancaires abusifs
Modèle pour contester des frais bancaires injustifiés et obtenir leur remboursement auprès de votre banque.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Lettre pour invoquer la garantie légale de conformité (Art. L217-3 et s. Code de la consommation) sur un produit non conforme.
Lettre de mise en demeure : nuisances sonores
Lettre formelle adressée à un voisin bruyant, avec références réglementaires (Art. R.1336-5 et s. du Code de la santé publique).
Réclamation pour vice caché
Modèle pour invoquer la garantie des vices cachés (Art. 1641 et s. Code civil) contre un vendeur professionnel ou particulier.
Mise en demeure pour pension alimentaire impayée
Lettre formelle pour réclamer le paiement de pensions alimentaires en retard, avec rappel du caractère exécutoire du jugement.
Réclamation pour heures supplémentaires non payées
Modèle pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires impayées à votre employeur, avec calcul légal.
Mise en demeure de réaliser des travaux
Lettre de mise en demeure adressée à un bailleur ou artisan n'ayant pas réalisé les travaux convenus.
Notification de mise en jeu d'une garantie de passif fiscal
Modèle de notification adressée au cédant de titres pour activer la clause de garantie de passif après un redressement fiscal portant sur une période antérieure à la cession.
Contestation de rupture conventionnelle
Lettre pour contester les conditions d'une rupture conventionnelle signée sous pression ou avec information insuffisante.
Déclaration et contestation de sinistre auto
Modèle pour déclarer un sinistre automobile et contester un refus d'indemnisation de votre assureur.
Modèle d'accord amiable (après négociation)
Modèle d'accord amiable à signer par les deux parties pour formaliser la résolution d'un litige négocié.
Questions fréquentes
Ces modèles sont-ils gratuits ?
Oui, tous les modèles sont accessibles gratuitement et librement personnalisables selon votre situation.
Que faire après l'envoi ?
Si l'autre partie ne répond pas sous 15 jours, lancez une résolution amiable pour formaliser la démarche.