Modèle de courrier
Lettre de demande de restitution de dépôt de garantie
Cette lettre permet à un ancien locataire de réclamer la restitution de son dépôt de garantie lorsque le délai légal d'un ou deux mois est dépassé. Elle rappelle la majoration de 10 % du loyer par mois de retard et demande, en cas de retenue, les justificatifs correspondants.
Négociation en 1 à 3 semaines Sans commission 24h/24, 7j/7 Accord opposable
Modèle de lettre
[Prénom NOM de l'ancien locataire]
[nouvelle adresse]
[téléphone et adresse e-mail]
[Prénom NOM ou raison sociale du bailleur]
[adresse du bailleur ou de l'agence]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi]
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie du logement situé [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
J'ai occupé le logement situé [adresse, étage, numéro de lot] en vertu d'un bail conclu le [date du bail]. J'ai versé à l'entrée dans les lieux un dépôt de garantie de [montant] euros. J'ai quitté le logement et remis les clés le [date de remise des clés], [en main propre contre récépissé / par lettre recommandée du …].
[Choisir la situation qui correspond :
Option A : L'état des lieux de sortie, établi le [date], est conforme à l'état des lieux d'entrée. Le dépôt de garantie devait donc m'être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés.
Option B : L'état des lieux de sortie, établi le [date], présente des différences avec l'état des lieux d'entrée. Le dépôt de garantie devait donc m'être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés.]
Ce délai étant expiré depuis le [date d'expiration du délai] et le dépôt de garantie ne m'ayant pas été restitué, je vous demande de me verser sans délai la somme de [montant du dépôt] euros par virement sur le compte [IBAN], déduction faite des seules sommes dont vous justifierez, pièces à l'appui, qu'elles sont dues au titre des loyers, charges, ou réparations locatives. Mon adresse actuelle figure en tête de cette lettre.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Au jour de la présente, [nombre] mois commencés de retard sont écoulés, soit une majoration de [nombre × 10 % du loyer hors charges] euros.
[Si une retenue vous paraît injustifiée :] Je conteste la retenue de [montant] euros opérée au titre de [motif invoqué]. Les retenues doivent être dûment justifiées : je vous demande de me communiquer les devis, factures, ou décomptes de charges qui la fondent. [Ajouter vos arguments : vétusté normale, désordres déjà présents à l'entrée, travaux relevant du bailleur, etc.]
Je vous demande de régler ces sommes sous quinze jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation ou le juge compétent pour obtenir le paiement du dépôt et de la majoration.
Je souhaite que cette affaire puisse se régler rapidement et sans procédure, et reste joignable pour tout échange utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes :
1. Copie du bail
2. Copie des états des lieux d'entrée et de sortie
3. Preuve du versement du dépôt de garantie et de la remise des clés
4. [justificatif de la nouvelle adresse, échanges antérieurs avec le bailleur]
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 : Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, de deux mois dans le cas contraire ; à défaut, il est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard. Les retenues doivent être dûment justifiées.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7-1 : Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
- Code de procédure civile, art. 750-1 : Pour les demandes en paiement d'une somme ne dépassant pas 5 000 euros, le demandeur doit justifier d'une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf motif légitime ou dispense prévue par le texte.
Points clés
- Le délai est d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Chaque mois commencé de retard donne droit à une majoration égale à 10 % du loyer hors charges, sauf si le retard vient de l'absence de communication de votre nouvelle adresse : indiquez-la clairement.
- Toute retenue doit être justifiée par des pièces (devis, factures, décomptes) ; la vétusté normale n'est pas à la charge du locataire.
- Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision de 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble ; le solde est restitué dans le mois qui suit l'approbation des comptes.
- Pour une demande de paiement inférieure ou égale à 5 000 euros, le juge peut exiger la preuve d'une tentative amiable préalable (art. 750-1 du Code de procédure civile) : votre lettre et la conciliation y contribuent.
Checklist pratique
- 1 Retrouver la date de remise des clés et conserver la preuve (récépissé ou accusé de réception).
- 2 Comparer les états des lieux d'entrée et de sortie pour déterminer le délai applicable (un ou deux mois).
- 3 Calculer le nombre de mois commencés de retard et la majoration de 10 % du loyer hors charges.
- 4 Communiquer votre nouvelle adresse par écrit au bailleur.
- 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, avec une copie des pièces.
- 6 Prévoir, à défaut de réponse, la saisine du conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation, puis du juge.
Questions fréquentes
De combien de temps dispose le bailleur pour restituer le dépôt de garantie ?
D'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
À combien s'élève la majoration en cas de retard ?
À 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Un mois entamé compte en entier. Elle n'est pas due si le retard résulte de l'absence de communication de votre nouvelle adresse.
Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt sans justificatif ?
Non. Les retenues doivent être dûment justifiées, par exemple par des devis ou factures de réparation pour des dégradations qui dépassent l'usure normale.
Quel est le délai pour agir ?
Trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, soit en pratique à compter de l'expiration du délai de restitution (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).