Réglez votre litige à l'amiable simplement et rapidement
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute saisine du Tribunal judiciaire
À vos côtés jusqu'à l'accord amiable
Justitia est une assistante d'intelligence artificielle qui accueille chaque partie séparément dans un espace confidentiel, à l'abri de toute confrontation directe. Elle recueille sa version des faits, structure les échanges et recherche le cadre légal et jurisprudentiel applicable.
Plusieurs échanges de propositions ont lieu jusqu'à la découverte d'un compromis équilibré, ou au constat d'échec.
Chaque partie reste libre, à chaque étape, d'accepter, de modifier ou de refuser ce qui est proposé.
Recherche le droit applicable
Codes officiels, jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, conventions collectives, BOFiP. Chaque point de droit renvoie à sa source.
Reformule vos arguments
Restitue vos positions en termes neutres et juridiquement solides, sans la charge émotionnelle qui bloque le dialogue.
Prépare des pistes de compromis
Montants, conditions, marges de repli : Justitia bâtit un projet de proposition que vous validez, ajustez ou écartez. Aucune proposition n'est communiquée à l'autre partie sans votre accord.
Prépare et sécurise les documents
Lettre de proposition, attestation de tentative, accord amiable. La signature se fait par voie électronique avancée, conforme au règlement eIDAS.
Une alternative concrète à la procédure judiciaire
Comment ça fonctionne ?
Un processus transparent, de bout en bout
Vous déposez votre dossier
Décrivez votre litige, joignez vos pièces et réglez les frais d'ouverture (29 €). Si l'autre partie refuse, seuls ces 29 € auront été réglés et vous recevez une attestation de tentative.
La partie adverse reçoit votre invitation
Envoyée par lettre recommandée électronique (LRE) eIDAS. Elle dispose de 15 jours pour accepter ou refuser, gratuitement.
Justitia facilite les échanges
Chaque partie échange séparément avec Justitia dans un espace privé. Aucune proposition n'est communiquée à l'autre partie sans l'accord explicite de son auteur.
Un document formalise l'issue
Accord amiable signé électroniquement, ou attestation de tentative de résolution.
Des garanties concrètes, à tous les niveaux
Un cadre juridique solide et une protection stricte de vos données
Valeur juridique
- LRE qualifiée eIDAS : équivalent juridique strict de la lettre recommandée avec accusé de réception
- Accord juridiquement engageant : signé électroniquement, conforme à l'art. 1103 du Code civil
- Attestation recevable : versée au dossier au titre de l'art. 750-1 du CPC, sa portée appréciée par le juge
- Signature électronique avancée : conforme au règlement eIDAS, via un prestataire qualifié : identité vérifiée, intégrité garantie
- Accord conservé 5 ans : archivé avec une empreinte d'intégrité, vérifiable à tout moment
Sécurité & confidentialité
- Échanges chiffrés : vos échanges sont protégés et restent confidentiels à chaque étape
- Hébergement en France : vos données ne quittent jamais le territoire national
- Conformité RGPD : collecte et traitement des données strictement encadrés
Transparence
- Justitia raisonne à partir du droit en vigueur : elle s'appuie sur le cadre légal, la jurisprudence et la doctrine applicables à votre litige pour vous accompagner
- Traçabilité complète : l'historique horodaté de tous les échanges reste consultable à tout moment
- Neutralité : le même processus s'applique à toutes les parties
Quel est votre type de litige ?
8 domaines juridiques couverts par Justitia
Travail
Résolvez vos litiges professionnels de manière constructive.
- Licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement économique contesté
- Salaire impayé ou versé en retard
Logement
Défendez vos droits de locataire ou de propriétaire.
- Dépôt de garantie non restitué
- Augmentation de loyer abusive
- Travaux non effectués par le bailleur
Banques & Assurances
Résolvez vos litiges d'assurance et bancaires sans procédure judiciaire.
- Refus d'indemnisation après un sinistre
- Frais bancaires abusifs
- Capital d'assurance-vie non versé
Consommation
Faites respecter vos droits de consommateur.
- Colis non livré
- Produit défectueux ou non conforme
- Résiliation d'abonnement refusée
Fiscalité
Réglez les litiges à conséquences fiscales entre particuliers et entreprises.
- TVA facturée à tort par un fournisseur
- Rappel d'une TVA oubliée sur une facture ancienne
- Désaccord sur un prix contractuel exprimé HT ou TTC
Commercial
Sécurisez vos relations d'affaires entre professionnels.
- Facture impayée entre professionnels
- Rupture brutale d'une relation commerciale
- Contrefaçon de marque
Civil & Voisinage
Retrouvez la sérénité avec vos voisins et copropriétaires.
- Nuisances sonores de voisinage
- Conflit de voisinage lié à une haie ou des arbres
- Litige sur un mur mitoyen
Famille
Apaisons ensemble les conflits familiaux.
- Garde d'enfants contestée
- Pension alimentaire non payée
- Obligation alimentaire envers un parent âgé contestée