Questions juridiques
Obtenez des réponses claires pour comprendre vos droits et connaître les démarches à suivre pour une résolution amiable réussie
Travail
20 articlesQue faire en cas de licenciement injustifié ? Quels sont les droits du salarié en arrêt maladie ? Comment contester une rupture conventionnelle ? Que faire face à une situation de harcèlement moral ? Quel est le délai de prescription pour un litige lié au travail ? Comment calculer les indemnités de licenciement ? Le témoignage de collègues a-t-il une valeur juridique ? Quand saisir le conseil de prud'hommes ? Que faire en cas de licenciement économique contesté ? Que faire si le salaire n'est pas versé à temps ? Comment prouver des heures supplémentaires impayées ? Que faire face à un harcèlement sexuel au travail ? Comment prouver une discrimination à l'embauche ? Une clause de non-concurrence peut-elle être contestée ? Que faire si un accident du travail n'est pas reconnu ? Le burn-out peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ? Peut-on refuser une modification de son contrat de travail ? Comment contester un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ? Quand une rupture de période d'essai est-elle abusive ? Que faire si une prime promise n'est pas versée ?
Logement
18 articlesQuel est le délai de restitution du dépôt de garantie ? Quels sont les droits du locataire pour des réparations urgentes ? Quelle est la durée légale du préavis de location ? Que faire quand le loyer n'est pas payé, côté propriétaire ? Comment contester des charges locatives ? Le bailleur peut-il entrer dans le logement sans autorisation ? Un bail verbal a-t-il une valeur juridique ? Que faire face à un logement insalubre ? Que faire face à une augmentation de loyer abusive ? Quels sont les délais et recours face à une procédure d'expulsion ? Comment contester un état des lieux ? Le bailleur est-il responsable des nuisances locatives répétées ? Que faire en cas de non-respect des clauses du bail ? Quelles sont les conditions de validité d'une caution solidaire ? Quels sont vos droits en cas d'annulation d'une location saisonnière ? Que faire si le logement meublé loué ne correspond pas à l'annonce ? Quelles conséquences en cas de sous-location non autorisée ? Que faire si l'accès aux parties communes est bloqué ?
Banques & Assurances
18 articlesQue faire quand l'assurance refuse de rembourser ? Quels sont vos droits en cas de fraude à la carte bancaire ? Comment contester des frais bancaires ? Que faire si le capital d'une assurance-vie n'est pas versé ? Quels recours en cas de refus de crédit ? Comment sortir d'une situation de surendettement ? Quel est le délai de prescription pour un litige bancaire ? Comment contester une expertise d'assurance ? Quels recours en cas de refus d'indemnisation par l'assurance auto ? Que faire en cas de refus de remboursement par la mutuelle santé ? Comment contester un crédit immobilier pour erreur de TAEG ? Que faire en cas de refus d'indemnisation par l'assurance habitation ? Quel préavis la banque doit-elle respecter pour clôturer un compte ? Comment obtenir le remboursement d'un virement bancaire frauduleux ? Que couvre une assurance protection juridique en cas de litige ? Comment contester un refus d'assurance emprunteur ? Quels frais sont plafonnés en cas de clôture ou de transfert d'un PEA ? La banque peut-elle clôturer un PEL sans mon accord ?
Consommation
16 articlesQuels sont les droits du consommateur face à un produit défectueux ? Comment résilier un abonnement en cas de refus du professionnel ? Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne ? Que faire si un colis n'est pas livré ? Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ? Comment porter plainte contre un site e-commerce ? Quels sont vos droits au remboursement pour un voyage annulé ? Quels recours contre un démarchage abusif ? Que faire si un professionnel ne respecte pas son devis ? Quels recours en cas de prestation de service non conforme ? Que faire si un produit arrive endommagé à la livraison ? Que faire si le SAV refuse d'appliquer la garantie légale ? Que faire si le prix en caisse ne correspond pas au prix affiché ? Dois-je payer un produit reçu sans l'avoir commandé ? Comment mettre fin à un litige sur un crédit renouvelable ? Quels sont les risques et recours après l'achat d'un produit contrefait ?
Fiscalité
16 articlesComment récupérer une TVA facturée à tort par un fournisseur ? Un fournisseur peut-il réclamer une TVA oubliée sur une ancienne facture ? Un prix contractuel silencieux s'entend-il HT ou TTC ? Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : qui facture la TVA ? Qui paie la taxe foncière l'année de la vente d'un bien ? Le bailleur peut-il refacturer la taxe foncière au locataire ? Comment activer une clause de garantie de passif fiscal après une cession ? L'acquéreur d'un fonds de commerce est-il solidaire des impôts du vendeur ? Qui supporte l'impôt sur la plus-value d'un bien vendu en indivision ? Comment répartir les droits de succession entre héritiers ? Quel recours contre un notaire pour une erreur aux conséquences fiscales ? L'expert-comptable est-il responsable des pénalités fiscales de son client ? Retenue à la source sur un prestataire étranger : qui en supporte le coût ? Une plateforme a trop prélevé la taxe de séjour : que faire ? Mon employeur a appliqué un mauvais taux de prélèvement à la source : quel recours ? Dans quel délai réclamer une somme à caractère fiscal à l'autre partie ?
Commercial
17 articlesQue faire face à une facture impayée ? Comment prouver un accord commercial verbal ? Quel est le délai de prescription d'un litige commercial ? Comment la rupture brutale des relations commerciales est-elle définie juridiquement ? Comment agir en cas de contrefaçon ? Quels sont les droits du locataire dans un bail commercial ? Comment fonctionne la procédure d'injonction de payer ? Comment prouver une concurrence déloyale ? Quelles sanctions en cas de violation d'une clause d'exclusivité ? Comment un sous-traitant peut-il se faire payer directement par le maître d'ouvrage ? Comment résilier un contrat de franchise pour manquement grave ? Quels recours en cas de vice caché après l'achat d'un fonds de commerce ? Comment se faire payer une prestation intellectuelle impayée ? Comment agir contre un ex-salarié qui viole sa clause de non-concurrence ? Quelle indemnité un agent commercial peut-il réclamer en cas de rupture ? Un fournisseur peut-il refuser d'agréer un distributeur sélectif ? Que faire en cas de conflit sur une enseigne ou un nom commercial ?
Civil & Voisinage
17 articlesQue faire face à des nuisances sonores d'un voisin ? Quelle réglementation s'applique à la hauteur d'une haie ? Quels sont les droits d'un copropriétaire en cas de litige ? Quels sont les droits liés à une servitude de passage ? Qui paie les réparations d'un mur mitoyen ? Quel est le délai de prescription pour un trouble de voisinage ? Comment constituer la preuve de nuisances ? Quels recours contre un syndic de copropriété ? Comment contester des travaux votés en assemblée générale de copropriété ? Quels recours en cas d'empiètement sur sa propriété ? Comment fonctionne la convention IRSI en cas de dégât des eaux entre voisins ? Que faire en cas de litige sur l'écoulement des eaux pluviales ? Quelles distances légales respecter pour une vue sur la propriété voisine ? Que faire face à des nuisances causées par les animaux d'un voisin ? Comment forcer un voisin à procéder au bornage de sa propriété ? Comment prouver et faire cesser des nuisances olfactives de voisinage ? Une servitude de passage autorise-t-elle à stationner chez le voisin ?
Famille
16 articlesComment modifier une garde d'enfants ? Que faire en cas de pension alimentaire impayée ? Quels sont les droits d'un héritier dans une succession ? Quelle différence entre divorce à l'amiable et divorce contentieux ? Comment se déroule la dissolution d'un PACS ? Comment est calculée la prestation compensatoire ? Quels recours si le droit de visite est refusé ? Peut-on contester un testament ? Peut-on révoquer une donation faite à son conjoint ? Dans quel délai peut-on contester une reconnaissance de paternité ? Comment agir en réduction en cas d'atteinte à la réserve héréditaire ? Comment contraindre un époux à contribuer aux charges du mariage ? Comment contester une mise sous tutelle ou curatelle ? Peut-on se rétracter après avoir consenti à une adoption ? Que faire en cas de blocage sur la liquidation du régime matrimonial ? Comment contester une obligation alimentaire envers un parent âgé ?