Le bailleur peut-il refacturer la taxe foncière au locataire ?
Votre bailleur ajoute la taxe foncière à vos charges. En location d'habitation, c'est interdit ; en bail commercial, c'est possible sous conditions strictes.
Ce qu'il faut savoir
Bail d'habitation : la taxe foncière n'est jamais récupérable sur le locataire.
Bail commercial : refacturation valable seulement si le bail la stipule et détaille les charges.
Une clause générale « tous impôts au preneur » est souvent insuffisante depuis la loi Pinel.
Les sommes payées à tort se récupèrent par l'action en répétition de l'indu.
La règle de droit applicable
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23 Les charges récupérables sur le locataire d'habitation sont limitativement fixées par décret ; la taxe foncière en est exclue.
- Code de commerce, art. L145-40-2 Le bail commercial doit comporter un inventaire précis des charges, impôts et taxes et leur répartition entre bailleur et preneur.
- Code civil, art. 1302-1 Les sommes indûment refacturées et payées par le locataire doivent lui être restituées.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un règlement avec l'administration ou une décision du juge, un litige fiscal suit plusieurs étapes :
- Réclamation préalable et conciliateur fiscal Avant tout recours au juge, une réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts dans les délais (art. L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales). En parallèle, le conciliateur fiscal départemental offre un réexamen gratuit et non contraignant, sans prolonger les délais de saisine du juge.
- Médiateur des ministères économiques et financiers Recours gratuit au médiateur des ministères économiques et financiers après une première démarche infructueuse. Son avis ne lie pas l'administration et vise surtout le gracieux ; il ne fait pas courir de nouveau délai pour saisir le juge.
- Résolution amiable des litiges en ligne Vous pouvez aussi négocier en ligne avec votre bailleur ou votre locataire sur la refacturation de la taxe foncière, sans déplacement et pour un coût forfaitaire connu à l'avance ; l'accord est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat. Cette voie dépend de la participation volontaire de l'autre côté (l'autre partie au bail accepte d'échanger) et ne suspend pas le délai de réclamation auprès de l'administration.
- Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.
Le règlement amiable d'un litige fiscal passe par une transaction ou une remise gracieuse accordée par l'administration (art. L247 du Livre des procédures fiscales), et non par une homologation judiciaire.
Plan d'action
Identifier la nature exacte du bail.
Relire la clause « charges » et l'inventaire annexé.
Recenser les années et montants refacturés.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Ma location d'habitation met la taxe foncière à ma charge : est-ce valable ?
Non. La liste des charges récupérables est d'ordre public ; cette clause est réputée non écrite et les sommes sont récupérables.
Sur combien d'années puis-je réclamer ?
Trois ans pour les charges d'un bail d'habitation, cinq ans pour un bail commercial.