Refacturation de la taxe foncière par le bailleur au locataire

Points clés à retenir

• • Bail d'habitation : la taxe foncière n'est jamais récupérable sur le locataire.
• • Bail commercial : la refacturation exige une clause expresse et un inventaire des charges.
• • Une clause générale « toutes charges, impôts et taxes à la charge du preneur » est souvent jugée insuffisante sans détail.
• • Les sommes payées à tort se récupèrent par une action en répétition de l'indu (Code civil, art. 1302-1).

Cadre juridique

En bail d'habitation, les charges récupérables sur le locataire sont limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : la taxe foncière n'y figure pas et ne peut donc jamais être refacturée au locataire (seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères l'est). En bail commercial, la refacturation d'impôts et taxes au preneur est possible mais doit résulter d'une stipulation expresse et figurer dans l'inventaire des charges annexé au bail (Code de commerce, art. L145-40-2).

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23 Les charges récupérables sur le locataire d'habitation sont limitativement fixées par décret ; la taxe foncière en est exclue.
• Code de commerce, art. L145-40-2 Le bail commercial doit comporter un inventaire précis des catégories de charges, impôts et taxes, avec leur répartition entre bailleur et preneur.
• Code civil, art. 1302-1 Les sommes indûment refacturées et payées par le locataire doivent lui être restituées.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un redressement ou une imposition contestée, plusieurs recours existent, dans un ordre précis :

• Réclamation préalable et conciliateur fiscal La contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts (art. L190 du Livre des procédures fiscales), dans le délai légal. Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi gratuitement pour un second regard, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours.
• Médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur de Bercy peut être saisi gratuitement lorsque les démarches auprès de l'administration ont échoué. Il rend un avis non contraignant, utile notamment pour les demandes gracieuses (remise, modération, délais de paiement) ; sa saisine ne proroge pas les délais contentieux.
• Résolution amiable des litiges en ligne Quand l'enjeu se règle avec votre bailleur ou votre locataire sur la refacturation de la taxe foncière, les parties peuvent échanger des propositions en ligne dans un cadre structuré, pour un coût forfaitaire connu à l'avance, en quelques semaines au plus. L'accord trouvé est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Cette voie dépend de la participation volontaire de l'autre partie (l'autre partie au bail accepte d'échanger) et ne suspend ni la réclamation auprès de l'administration ni ses délais.
• Juge de l'impôt Le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière) tranche après le rejet, exprès ou tacite, de la réclamation préalable. La procédure peut durer un à trois ans avec un appel. La tentative amiable de l'art. 750-1 du CPC ne s'applique pas au contentieux fiscal.

Un accord avec l'administration prend la forme d'une transaction fiscale (art. L247 et L251 du Livre des procédures fiscales) ou d'une remise gracieuse ; il n'y a pas d'homologation par le juge civil.

Questions courantes