Procédure de résolution amiable : mode d'emploi
La procédure est conçue pour être simple, traçable et compréhensible dès la première visite.
Points clés
- Demande initiale et paiement sécurisé de l'ouverture du dossier.
- Envoi de la proposition de résolution amiable à la partie adverse par LRE (Lettre Recommandée Électronique).
- Issue refus : attestation de tentative amiable, sans frais supplémentaires.
- Issue acceptation : paiements complémentaires et démarrage de la résolution amiable.
Checklist pratique
- 1 Préparer les coordonnées complètes des deux parties.
- 2 Vérifier la qualité des pièces jointes.
- 3 Suivre les notifications et délais de réponse.
Les étapes en détail
Déposer une demande de résolution amiable
Les étapes pour déposer une demande de résolution amiable en ligne : description du litige, pièces, coordonnées de la partie adverse, lettre de proposition et notification.
Attestation de tentative de résolution amiable
Quand l'attestation de tentative de résolution amiable est délivrée, ce qu'elle atteste, et comment l'utiliser, notamment au regard de l'article 750-1 du CPC.
Lettre recommandée dans un litige : mode d'emploi
Comment la proposition est notifiée par lettre recommandée électronique sur CmonDroit, ce que prouvent les accusés, et comment envoyer vos propres courriers dans un litige.
Signer un accord amiable en ligne
Comment valider puis signer électroniquement un accord amiable, sa valeur juridique et les moyens de le rendre exécutoire.
Le dossier exportable : mode d'emploi
Ce que contient le dossier exportable de CmonDroit et comment l'utiliser auprès d'un avocat ou d'une juridiction.
Questions fréquentes
Comment la partie adverse est-elle notifiée ?
Par LRE (Lettre Recommandée Électronique), qui garantit la traçabilité et la valeur légale de la notification.
L'attestation sert-elle en procédure ultérieure ?
Oui, elle documente la tentative amiable préalable et peut être utile pour justifier la saisine judiciaire (Art. 750-1 CPC).