Attestation de tentative de résolution amiable
L'attestation matérialise la tentative de résolution amiable. Elle atteste de votre démarche, mais ne tranche pas le litige et ne vaut pas, à elle seule, décision de justice. Voici quand elle est délivrée et comment l'utiliser.
Quand est-elle délivrée ?
Si la partie invitée refuse la proposition, la partie qui a ouvert le dossier reçoit l'attestation, sans frais supplémentaires : elle ne règle que l'ouverture du dossier. Si la négociation échoue après l'acceptation, les deux parties la reçoivent. Si les parties ne s'accordent que sur une partie des points, une attestation partielle recense les points réglés et les points restés sans accord.
L'attestation est émise une fois, à la clôture, et n'est plus modifiée ensuite : toute correction relève d'une démarche encadrée de la plateforme. Elle est téléchargeable depuis votre espace pendant 5 ans.
Ce qu'elle prouve, et ses limites
Elle prouve qu'une tentative de résolution amiable a été engagée, quand et avec quelle issue. Elle porte un QR code et une empreinte permettant à un tiers de vérifier son authenticité en ligne. Elle ne dit rien du bien-fondé de vos prétentions.
L'article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour les demandes en paiement d'au plus 5 000 € et les troubles de voisinage portés devant le tribunal judiciaire, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité. L'attestation de CmonDroit peut être produite à l'appui de votre démarche amiable ; sa portée est appréciée par le juge au regard de l'exigence applicable. Voir le guide.
Comment l'utiliser
- Téléchargez-la et archivez-la avec les preuves d'envoi de la lettre recommandée électronique.
- Mentionnez-la dans votre requête ou votre assignation, avec les autres diligences accomplies.
- Joignez-la au dossier que vous remettez à un avocat ou un juge : voir le dossier exportable.
- Vérifiez les délais de prescription, qui ne sont pas suspendus par la démarche.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 750-1 : Tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, pour certaines demandes portées devant le tribunal judiciaire.
Points clés
- Elle est émise en cas de refus de l'autre partie, d'échec de la négociation ou d'accord partiel.
- En cas de refus, aucun frais supplémentaire : vous ne réglez que l'ouverture du dossier.
- Elle atteste de la démarche, sans trancher le litige.
- Son appréciation au regard de l'article 750-1 du CPC relève du juge.
- Elle est vérifiable en ligne par un tiers grâce à son QR code.
Checklist pratique
- 1 Télécharger et archiver l'attestation dès sa mise à disposition.
- 2 Conserver les preuves d'envoi des notifications.
- 3 Vérifier si l'article 750-1 du CPC s'applique à votre demande et, si oui, quel mode amiable utiliser.
- 4 Préparer la suite procédurale avec ce document et le reste du dossier.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
L'attestation vaut-elle décision juridique ?
Non, elle atteste la tentative de résolution amiable mais ne tranche pas le litige.
Peut-elle servir devant une juridiction ?
Elle peut être produite pour montrer votre démarche amiable préalable. Il appartient au juge d'apprécier si elle satisfait à l'exigence de l'article 750-1 du CPC lorsque celui-ci s'applique.
Combien de temps puis-je la télécharger ?
Elle reste téléchargeable depuis votre espace pendant 5 ans, avec les autres documents du dossier.