Le dossier exportable : mode d'emploi
Depuis votre espace, vous pouvez télécharger en un seul fichier vos pièces et les documents déjà générés par la plateforme. Cette archive, utile à un avocat ou un juge, rassemble les preuves de votre démarche amiable.
Ce que contient l'archive
Le téléchargement produit une archive zip qui regroupe uniquement ce qui existe déjà au moment de l'export :
- vos pièces justificatives déposées et celles que l'autre partie a partagées avec vous ;
- la lettre de proposition envoyée par recommandé électronique ;
- l'accusé de réception de la lettre et, pour le demandeur, la preuve de dépôt ainsi que, le cas échéant, la preuve de refus ou de négligence ;
- l'attestation de tentative de résolution amiable et le rapport de résolution, s'ils sont disponibles ;
- l'accord amiable signé et son dossier de preuve de signature, le cas échéant ;
- pour le demandeur, qui est le seul payeur, les factures et avoirs.
Ce qu'elle ne contient pas
Vos échanges avec Justitia dans votre espace privé et les éléments de l'autre partie n'y figurent pas : rien de ce qu'une partie dit à Justitia n'est transmis à l'autre sans un geste explicite de son auteur. Le dossier est donc un dossier de preuves de la démarche, non une transcription des échanges.
Comment l'utiliser
Remettez-le à votre avocat pour qu'il mesure vos démarches et vos pièces. Si vous saisissez un juge, les pièces que vous invoquez doivent être communiquées à l'autre partie (article 132 du Code de procédure civile) ; produisez-les avec un bordereau. Chaque document de la plateforme porte un QR code et une empreinte qui permettent d'en vérifier l'authenticité en ligne. Voir comment constituer un dossier.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 132 : La partie qui invoque une pièce la communique spontanément à toute autre partie à l'instance.
Points clés
- L'archive contient vos pièces et celles partagées par l'autre partie, la lettre de proposition, ses preuves d'acheminement et les documents déjà générés (attestation, rapport, accord signé).
- Elle ne contient pas vos échanges privés avec Justitia.
- Elle peut être remise à un avocat ou un juge.
- Les documents sont vérifiables en ligne grâce à un QR code et une empreinte.
- Les pièces invoquées devant un juge doivent être communiquées à l'autre partie.
Checklist pratique
- 1 Télécharger l'archive depuis votre espace une fois les documents disponibles.
- 2 Vérifier que toutes les pièces utiles y figurent.
- 3 Compléter par les pièces que vous détenez en dehors de la plateforme.
- 4 Transmettre à votre conseil ou préparer le bordereau pour la juridiction.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le dossier est-il horodaté ?
Les preuves de dépôt et d'acheminement de la lettre recommandée électronique et le dossier de preuve de la signature sont horodatés par les prestataires concernés ; chaque document généré porte une empreinte d'intégrité.
Un juge accepte-t-il ce type de dossier ?
Toute pièce régulièrement produite est recevable ; la forme du dossier ne préjuge pas de la valeur de son contenu, que le juge apprécie librement.
Puis-je exporter le dossier à tout moment ?
Oui, depuis votre espace ; l'archive contient les documents disponibles à cet instant. Les documents sont téléchargeables pendant 5 ans.