Comment constituer un dossier de litige complet
Un dossier complet et ordonné accélère la résolution amiable et renforce votre position si le litige se poursuit. Ce guide propose une méthode en cinq temps et une liste de pièces par grand type de litige.
La méthode en cinq temps
1. Rédigez un résumé factuel d'une page : qui, quoi, quand, combien, ce que vous demandez. Évitez les adjectifs et les reproches.
2. Établissez une chronologie : dates, faits, courriers, réponses, paiements, relances.
3. Rassemblez et numérotez les pièces, par ordre chronologique ou par thème, en conservant les originaux. Rédigez un bordereau (liste numérotée des pièces).
4. Chiffrez vos demandes : principal, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil), frais justifiés. Joignez le calcul.
5. Faites une version numérique propre : un seul fichier PDF ou un dossier clair, avec des noms de fichiers explicites, et une sauvegarde.
Principes de présentation
- Une pièce, une idée : chaque pièce prouve un fait précis cité dans votre résumé.
- Lisible : scans nets, captures complètes avec date et expéditeur visibles, photographies datées.
- Complet mais sélectif : écartez les pièces inutiles ou contradictoires avec votre récit sans valeur probante.
- Cohérent : les dates, les montants et les noms doivent concorder dans toutes les pièces.
- Loyal : ne produisez pas de pièces falsifiées ou tronquées, ni d'attestation inexacte (article 441-7 du Code pénal).
Les pièces par type de litige
- Travail : contrat et avenants, bulletins de paie, relevés d'horaires, plannings et courriels professionnels, convention collective applicable, lettres d'avertissement, de convocation ou de licenciement, attestations de collègues, certificats médicaux, solde de tout compte.
- Logement : bail, états des lieux d'entrée et de sortie, quittances et décomptes de charges, courriers au bailleur ou au syndic, devis et factures de travaux, photographies datées, diagnostics.
- Banque et assurance : contrat et conditions générales, relevés de compte, brochure tarifaire, déclaration de sinistre, courrier de refus, rapports d'expertise, réclamations et réponses.
- Consommation : bon de commande ou facture, conditions générales de vente, preuve de paiement, suivi de livraison, échanges avec le service client, photographies du défaut.
- Fiscal : contrat ou acte à l'origine du désaccord (vente, partage, bail, statuts), factures avec TVA, avis d'imposition ou de taxe foncière lorsqu'une charge fiscale est partagée, décomptes de répartition, justificatifs de paiement, courriers et courriels échangés avec l'autre partie.
- Commercial : devis et bons de commande acceptés, bons de livraison ou procès-verbaux de réception, factures, relances, conditions générales de vente, échanges de courriels.
- Civil : titres de propriété, plans et relevés cadastraux, règlement de copropriété, constats, photographies, attestations de voisins.
- Famille : jugement ou convention fixant les mesures, justificatifs de ressources et de charges, preuves de paiement, calendrier de présence des enfants, échanges écrits respectueux de l'intérêt de l'enfant.
Du dossier amiable au dossier judiciaire
Le même dossier sert aux deux phases. Si le litige est porté devant un juge, les pièces que vous invoquez doivent être communiquées spontanément à l'autre partie (article 132 du Code de procédure civile) et listées dans un bordereau. Sur CmonDroit, un dossier exportable rassemble l'historique, les pièces et l'attestation de tentative. Voir aussi le guide sur les preuves.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 132 : La partie qui invoque une pièce la communique spontanément à toute autre partie à l'instance.
- Code civil, art. 1231-6 : Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour le retard dans le paiement d'une somme d'argent.
- Code pénal, art. 441-7 : Sanction de l'établissement ou de l'usage d'une attestation faisant état de faits inexacts.
Points clés
- Un résumé factuel d'une page et une chronologie rendent votre dossier lisible en quelques minutes.
- Numérotez les pièces et rédigez un bordereau.
- Chiffrez vos demandes avec le détail du calcul.
- Adaptez la liste de pièces à votre type de litige.
- Le même dossier sert à la voie amiable et à une éventuelle procédure.
Checklist pratique
- 1 Rédiger un résumé factuel d'une page.
- 2 Établir une chronologie datée.
- 3 Joindre contrats, échanges écrits et justificatifs financiers.
- 4 Lister vos demandes chiffrées avec le calcul.
- 5 Numériser, numéroter et nommer les fichiers de façon explicite.
- 6 Sauvegarder le dossier en deux endroits.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Combien de pièces faut-il fournir ?
Autant que nécessaire pour prouver chaque fait important, sans plus. Quelques pièces bien choisies et ordonnées valent mieux qu'un volumineux dossier désordonné.
Dois-je fournir les originaux ?
Joignez des copies et conservez les originaux. Le juge peut demander à voir l'original en cas de contestation.
Puis-je ajouter des pièces après avoir commencé ?
Oui, en amiable comme en procédure, mais communiquez-les à l'autre partie. Devant le juge, les pièces doivent être communiquées en temps utile, au plus tard à l'audience pour une procédure orale.
Les pièces échangées dans la résolution amiable sont-elles confidentielles ?
Sur CmonDroit, chaque espace est privé et rien n'est transmis à l'autre partie sans l'accord de son auteur. Dans une conciliation ou une médiation, les échanges sont en principe confidentiels (article 1528-3 du CPC).