Comment constituer un dossier de preuves solide

Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sauf exception, la preuve est libre : elle peut être apportée par tout moyen (article 1358 du Code civil). Mais pour un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 €, il faut en principe un écrit signé (article 1359 du Code civil et décret du 15 juillet 1980) ; une demande ne peut être fractionnée pour éviter cette exigence. À défaut d'écrit, un commencement de preuve par écrit, complété par d'autres éléments, peut suffire.

Un écrit électronique a la même valeur probante qu'un écrit papier, à condition que son auteur puisse être identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité (article 1366 du Code civil).

• Les écrits contractuels : contrat, devis, bon de commande, bail, conditions générales, avenants, factures et justificatifs de paiement.
• Les échanges : courriers, courriels, SMS et messageries, avec leur date et leur expéditeur visibles. Sauvegardez-les au format d'origine et par capture complète, avant que les messages soient supprimés.
• Les constats : photographies datées, vidéos, relevés, et surtout le constat d'un commissaire de justice, qui a une force probante particulière pour des faits matériels.
• Les attestations de témoins : écrites, datées et signées de la main de leur auteur, avec la photocopie d'une pièce d'identité (articles 200 à 203 du Code de procédure civile).
• Les expertises : un rapport d'expert, amiable et contradictoire si possible, ou une expertise judiciaire ordonnée par le juge.
• Les registres et justificatifs : relevés bancaires, bulletins de paie, décomptes, rapports d'intervention, historiques de commande ou de livraison.

Une attestation doit relater des faits que son auteur a personnellement constatés. Elle mentionne l'identité de l'auteur, sa date et son lieu de naissance, son domicile, sa profession, ses liens éventuels avec les parties, et précise qu'elle est établie en vue de sa production en justice, en sachant qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales. Le formulaire officiel reprend ces mentions. L'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal). Une attestation irrégulière en la forme n'est pas nulle : le juge apprécie librement sa valeur.

La Cour de cassation a jugé, en assemblée plénière le 22 décembre 2023, qu'en matière civile l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'une preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter : le juge doit apprécier, si on le lui demande, si cette preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits opposés, et la production n'est admise que si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Ne comptez pas dessus par principe : privilégiez les preuves loyales, et évitez les enregistrements clandestins sauf nécessité.

Tenez un journal daté des faits au fur et à mesure : ce qui s'est passé, quand, où, qui était présent, quelles conséquences. Il ne constitue pas une preuve à lui seul mais structure votre récit et vos preuves. Classez les pièces par ordre chronologique, numérotez-les, rédigez un bordereau, conservez les originaux, et faites des sauvegardes. Voir comment constituer un dossier de litige complet. Les pièces que vous invoquez devant un juge doivent être communiquées spontanément à l'autre partie (article 132 du Code de procédure civile).