Expertise judiciaire
Mission confiée à un expert désigné par le juge pour éclairer un point technique. Distincte de l'expertise amiable contractuelle.
À retenir
Le juge peut commettre un technicien (expert) pour l'éclairer sur un point de fait qui requiert des connaissances spéciales. Il ne peut ordonner une expertise que s'il ne dispose pas d'éléments suffisants. L'expert accomplit sa mission sous le contrôle du juge, dans le respect du contradictoire, et dépose un rapport dont le juge n'est pas tenu de suivre les conclusions.
Une expertise peut aussi être demandée avant tout procès, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (article 145 du Code de procédure civile).
En pratique
Une provision est fixée et avancée en général par la partie qui demande l'expertise. Distinguez-la de l'expertise amiable, contradictoire ou non, réalisée à la demande d'une partie : elle peut servir de preuve, mais n'a pas la même autorité. Voir le comparatif des coûts.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 145 : Mesures d'instruction légalement admissibles avant tout procès, sur requête ou en référé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qui paie l'expertise judiciaire ?
Une provision est avancée, généralement par le demandeur ; le coût définitif entre dans les dépens et est en principe supporté par la partie perdante.
Le juge doit-il suivre l'avis de l'expert ?
Non. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert, qu'il apprécie avec les autres éléments du dossier.