Garantie des vices cachés
Obligation du vendeur de garantir l'acheteur contre les défauts cachés, antérieurs à la vente, qui rendent le bien impropre à l'usage prévu (Art. 1641 et s. Code civil). L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (Art. 1648 C. civ), sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023).
À retenir
Le vice caché est un défaut de la chose vendue, non apparent lors de l'achat, antérieur à la vente, qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou à un moindre prix, s'il l'avait connu (article 1641 du Code civil). La garantie des vices cachés oblige le vendeur à en répondre, même s'il ne les connaissait pas, sauf clause contraire (article 1643 du Code civil), laquelle est sans effet s'il connaissait le vice et n'est en principe pas opposable à un consommateur par un professionnel.
L'acheteur peut rendre la chose et obtenir la restitution du prix, ou la garder et obtenir une réduction du prix fixée par experts (article 1644 du Code civil). Si le vendeur connaissait le vice, il doit en plus des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil). Cette garantie s'applique aux ventes entre particuliers comme aux ventes par des professionnels ; elle se distingue de la garantie légale de conformité, propre aux ventes entre un professionnel et un consommateur.
En pratique
L'action doit être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), sans pouvoir dépasser 20 ans à compter de la vente (Cass., ch. mixte, 21 juillet 2023). Une lettre ne suspend pas ce délai : agissez, ou convenez d'une médiation ou d'une conciliation. Faites établir par un professionnel la cause et l'ancienneté du défaut. Voir le modèle de réclamation pour vice caché et la garantie légale.
Textes de référence
- Code civil, art. 1641 à 1648 : Définition du vice caché, clause d'exclusion, choix de l'acheteur, dommages et intérêts en cas de vendeur de mauvaise foi, délai de 2 ans.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir ?
Deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), avec un délai butoir de 20 ans à compter de la vente.
Le vice doit-il exister au moment de la vente ?
Oui, il doit être antérieur à la vente ou en germe à ce moment, et non apparent pour un acheteur normalement attentif.
La garantie des vices cachés s'applique-t-elle à l'occasion ?
Oui, mais l'usure normale d'un bien d'occasion n'est pas un vice ; le défaut doit être antérieur à la vente et suffisamment grave.
Peut-on l'écarter par contrat ?
Un particulier peut parfois stipuler une clause d'exclusion, sans effet s'il connaissait le vice. Un vendeur professionnel ne peut pas s'en prévaloir contre un consommateur.