Modèle de courrier
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Cette lettre permet à un consommateur de mettre en œuvre la garantie légale de conformité auprès du vendeur d'un bien défectueux ou non conforme : réparation ou remplacement dans un délai de trente jours, puis réduction du prix ou remboursement. Elle s'applique aux contrats de vente conclus depuis le 1er janvier 2022.
Négociation en 1 à 3 semaines Sans commission 24h/24, 7j/7 Accord opposable
Modèle de lettre
[Prénom NOM]
[adresse postale]
[téléphone et adresse e-mail]
[raison sociale du vendeur]
Service après-vente / Service clients
[adresse]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi]
Objet : mise en œuvre de la garantie légale de conformité, [désignation du bien], facture n° [numéro] du [date d'achat]
Madame, Monsieur,
J'ai acheté le [date] auprès de votre [magasin / site] le bien suivant : [désignation précise : marque, modèle, numéro de série], pour un prix de [montant] euros [neuf / d'occasion]. Le bien m'a été livré le [date de livraison].
Depuis le [date d'apparition du défaut], le bien présente le défaut suivant : [description précise et factuelle : panne, dysfonctionnement, écart avec la description, accessoire manquant, etc.]. Je vous ai signalé ce problème le [date] par [moyen], sans solution satisfaisante.
Ce défaut constitue un défaut de conformité au sens des articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation : le bien ne correspond pas à [la description du contrat / l'usage habituellement attendu d'un bien de ce type / les qualités annoncées]. Il est apparu dans les [vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (douze mois pour un bien d'occasion)]. En application de l'article L. 217-7 du Code de la consommation, il est donc présumé avoir existé au moment de la délivrance, sans que j'aie à en apporter la preuve.
Conformément aux articles L. 217-8 et L. 217-9 du Code de la consommation, je vous demande la mise en conformité du bien par [réparation / remplacement], solution que je choisis. Je tiens le bien à votre disposition [à mon domicile / à l'adresse de retour que vous m'indiquerez]. Aux termes de l'article L. 217-10 du Code de la consommation, cette mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours à compter de ma demande, et, selon l'article L. 217-11 du Code de la consommation, elle est gratuite : les frais d'envoi, de main-d'œuvre et de pièces sont à votre charge. Si vous estimez ma demande impossible ou disproportionnée, l'article L. 217-12 du Code de la consommation vous impose de me répondre par écrit en motivant ce refus.
À défaut de mise en conformité dans ce délai de trente jours, ou en cas de refus, je me réserve le droit, en application de l'article L. 217-14 du Code de la consommation, d'obtenir au choix une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral, effectué dans les quatorze jours suivant la restitution du bien (article L. 217-17 du Code de la consommation).
Je vous remercie de me confirmer par écrit, sous [8 jours, par exemple], la prise en charge de ma demande et la date d'intervention. À défaut de solution amiable, je saisirai le médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) et la juridiction compétente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes :
1. Facture ou ticket de caisse, bon de livraison
2. Photographies, vidéo ou constat du défaut
3. Copie de la garantie commerciale éventuelle et des échanges avec le vendeur
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code de la consommation, art. L. 217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans.
- Code de la consommation, art. L. 217-7 : Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance ; douze mois pour les biens d'occasion.
- Code de la consommation, art. L. 217-9 et L. 217-10 : Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement ; la mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours à compter de la demande.
- Code de la consommation, art. L. 217-11 et L. 217-12 : La mise en conformité est gratuite pour le consommateur ; le vendeur ne peut refuser la solution choisie que si elle est impossible ou disproportionnée, et motive alors son refus par écrit.
- Code de la consommation, art. L. 217-14 et L. 217-17 : Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si le vendeur refuse la mise en conformité, tarde au-delà de trente jours ou si le défaut persiste ; le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception du bien ou la preuve de son renvoi.
Points clés
- Pendant vingt-quatre mois après la délivrance (douze mois pour l'occasion), vous n'avez pas à prouver que le défaut existait déjà à l'achat : c'est présumé (art. L. 217-7 du Code de la consommation).
- Vous choisissez entre réparation et remplacement ; le vendeur ne peut s'y opposer que si c'est impossible ou disproportionné, et doit motiver son refus par écrit.
- La mise en conformité doit être gratuite et intervenir dans un délai maximal de trente jours (art. L. 217-10 et L. 217-11 du Code de la consommation).
- À l'issue du délai ou en cas de refus, vous pouvez demander la réduction du prix ou la résolution avec remboursement (art. L. 217-14 du Code de la consommation).
- Ne confondez pas avec la garantie commerciale du fabricant : la garantie légale de conformité s'exerce contre le vendeur, indépendamment de toute garantie commerciale.
- Les contrats conclus avant le 1er janvier 2022 relèvent d'un régime antérieur (par exemple une présomption plus courte) : vérifiez la date de votre achat.
Checklist pratique
- 1 Conserver la facture, le ticket de caisse ou toute preuve d'achat (relevé bancaire, confirmation de commande).
- 2 Photographier ou filmer le défaut et noter la date d'apparition.
- 3 Vérifier que l'achat date de moins de vingt-quatre mois (douze pour l'occasion) et a été fait auprès d'un professionnel.
- 4 Préciser si vous demandez la réparation ou le remplacement.
- 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, puis noter l'échéance des trente jours.
- 6 Garder la preuve de toute remise du bien au vendeur ou au service après-vente.
Questions fréquentes
Qui doit prouver que le défaut existait à l'achat ?
Pendant vingt-quatre mois à compter de la délivrance (douze mois pour un bien d'occasion), le défaut est présumé exister dès la livraison (art. L. 217-7 du Code de la consommation). C'est au vendeur de prouver le contraire.
Puis-je exiger le remboursement tout de suite ?
En principe, il faut d'abord demander la réparation ou le remplacement. Le remboursement ou la réduction du prix sont possibles si le vendeur refuse, dépasse trente jours ou si le défaut persiste, ou immédiatement si le défaut est grave (art. L. 217-14 du Code de la consommation).
Qui paie les frais d'envoi du bien ?
La mise en conformité est gratuite pour le consommateur (art. L. 217-11 du Code de la consommation) : les frais de transport, de main-d'œuvre et de pièces sont à la charge du vendeur.
Que faire si le vendeur renvoie vers le fabricant ?
Le vendeur reste responsable de la conformité vis-à-vis de vous. Vous pouvez lui rappeler que la garantie légale s'exerce contre lui, quelle que soit la garantie du fabricant.