Garantie légale
Obligation imposée par la loi au vendeur, indépendamment de tout contrat : garantie de conformité (Art. L217-3 et s. C. conso, depuis l'ordonnance n° 2021-1247) et garantie des vices cachés (Art. 1641 et s. C. civ).
À retenir
Deux garanties légales protègent l'acheteur indépendamment de tout contrat. La garantie légale de conformité (Code de la consommation) oblige le vendeur professionnel à répondre des défauts de conformité existant à la délivrance et apparaissant dans les 2 ans, présumés exister dès la livraison pendant vingt-4 mois (douze pour l'occasion). La garantie des vices cachés (Code civil) vise les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage ; l'action doit être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice.
À ne pas confondre
La garantie commerciale, offerte par le fabricant ou le vendeur, est facultative et vient s'ajouter aux garanties légales sans les remplacer. Voir les modèles pour la garantie de conformité et le vice caché.
Textes de référence
- Code de la consommation, art. L217-3 et L217-7 : Garantie légale de conformité et présomption d'antériorité du défaut pendant vingt-4 mois.
- Code civil, art. 1641 et 1648 : Garantie des vices cachés et délai de 2 ans à compter de la découverte.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
La garantie légale s'applique-t-elle à un achat entre particuliers ?
La garantie de conformité du Code de la consommation ne vise que la vente par un professionnel à un consommateur. La garantie des vices cachés s'applique aussi entre particuliers.
La garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. Elle s'ajoute aux garanties légales, qui restent applicables.