Modèle de courrier
Réclamation pour vice caché
Cette lettre permet à un acheteur de réclamer au vendeur la garantie des vices cachés lorsque le bien est atteint d'un défaut antérieur à la vente, qui le rend impropre à l'usage ou diminue fortement cet usage. Elle propose le choix entre la restitution du bien contre remboursement et la conservation du bien avec réduction du prix, dans le respect du délai de deux ans.
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Modèle de lettre
[Prénom NOM de l'acheteur]
[adresse postale]
[téléphone et adresse e-mail]
[Prénom NOM ou raison sociale du vendeur]
[adresse]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi]
Objet : réclamation au titre de la garantie des vices cachés, [désignation du bien] acheté le [date]
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai acheté auprès de vous [désignation précise du bien : véhicule immatriculé …, appareil de marque …, etc.] au prix de [montant] euros, comme le montrent [facture / acte de vente / bon de commande ci-joint].
Le [date de découverte], j'ai découvert que ce bien est atteint du défaut suivant : [description précise du défaut, de son origine et de ses conséquences]. Ce défaut a été constaté par [un professionnel (garage, artisan, expert), dont le rapport / devis est joint].
Ce défaut était caché au moment de la vente : [expliquer pourquoi il n'était pas visible d'un acheteur normalement attentif]. Il existait antérieurement à la vente, ainsi que le montre [l'expertise / la nature du défaut / l'âge ou l'état du bien]. Il rend le bien [impropre à l'usage auquel je le destinais / d'un usage tellement réduit que je ne l'aurais pas acheté, ou à un prix moindre, si je l'avais connu].
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En application de l'article 1644 du Code civil, je vous demande, à mon choix :
- [Option A : de reprendre le bien et de me rembourser le prix de [montant] euros, ainsi que, si vous les justifiez, les frais occasionnés par la vente [supprimer si vous ne les réclamez pas]] ;
- [Option B : de me restituer une partie du prix, que je fixe à [montant] euros au vu du devis de réparation ci-joint, le bien étant conservé].
[Si le vendeur est un professionnel ou connaissait le défaut :] Le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue. Je me réserve donc de demander, outre la restitution du prix, des dommages et intérêts en réparation de mon préjudice (article 1645 du Code civil), notamment [frais de réparation, frais d'expertise, immobilisation du bien, autres frais].
Je vous demande de me répondre par écrit dans un délai de [15 jours, par exemple]. Je vous propose de convenir d'une expertise contradictoire afin de confirmer le défaut, et reste disponible pour un échange à l'amiable. À défaut d'accord, je saisirai la juridiction compétente, dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice prévu à l'article 1648 du Code civil. Cette lettre ne vaut pas renonciation à mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes :
1. Acte de vente, facture ou bon de commande
2. Rapport d'expertise ou devis de réparation mentionnant la cause et l'ancienneté du défaut
3. Photographies et échanges antérieurs avec le vendeur
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code civil, art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Code civil, art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
- Code civil, art. 1643 : Le vendeur est tenu des vices cachés même s'il ne les connaissait pas, à moins qu'il n'ait stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie.
- Code civil, art. 1644 : L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix fixée par experts.
- Code civil, art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
- Code civil, art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Points clés
- Le défaut doit être caché (non visible d'un acheteur normalement attentif), antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l'usage ou en diminuer fortement l'usage (art. 1641 du Code civil).
- Le délai est de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil) : une lettre ne le suspend pas, à la différence d'une médiation ou d'une conciliation convenue entre les parties, ou d'une action en justice. Agissez sans attendre.
- Vous avez le choix entre rendre le bien contre remboursement du prix et le garder avec une réduction du prix fixée par experts (art. 1644 du Code civil).
- Si le vendeur est un professionnel, il est en principe réputé connaître les vices : il peut devoir des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix (art. 1645 du Code civil). Un particulier peut stipuler une clause d'exclusion de garantie (art. 1643 du Code civil), sans effet s'il connaissait le vice.
- Faites établir par un professionnel la cause du défaut et son ancienneté : une expertise est souvent déterminante.
- Pour un bien neuf ou récent acheté auprès d'un professionnel par un consommateur, la garantie légale de conformité est souvent plus simple à invoquer (voir le modèle correspondant).
Checklist pratique
- 1 Retrouver l'acte de vente, la facture ou le bon de commande et noter la date d'achat.
- 2 Noter la date de découverte du défaut : c'est le point de départ des deux ans.
- 3 Faire constater le défaut et son origine par un professionnel ou un expert.
- 4 Vérifier si le contrat contient une clause d'exclusion de garantie et si le vendeur est un professionnel.
- 5 Choisir entre restitution contre remboursement et réduction du prix, et chiffrer votre demande.
- 6 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, puis prévoir sans tarder une démarche amiable organisée ou une action en justice avant l'expiration des deux ans.
Questions fréquentes
Quelle différence entre vice caché et défaut de conformité ?
Le défaut de conformité (Code de la consommation) vise un bien qui ne correspond pas au contrat ou à l'usage attendu, et s'invoque contre un vendeur professionnel envers un consommateur. Le vice caché (Code civil) vise un défaut grave et antérieur à la vente, non apparent, et s'invoque aussi dans les ventes entre particuliers.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). L'envoi d'une lettre ne prolonge pas ce délai.
Un particulier peut-il s'exonérer de la garantie des vices cachés ?
Oui, par une clause du contrat (art. 1643 du Code civil), mais cette clause est sans effet s'il connaissait le vice. Un vendeur professionnel est présumé connaître les vices et ne peut en principe pas se prévaloir d'une telle clause à l'égard d'un consommateur.
Quelle preuve fournir ?
Un rapport d'expertise, un devis de réparation précisant la cause et l'ancienneté du défaut, des photographies, la facture et les échanges avec le vendeur. Une expertise amiable contradictoire est souvent utile.