Résolution amiable de litiges en droit de la consommation
Défauts de livraison, produits défectueux, abonnements abusifs et litiges e-commerce. Une alternative rapide, économique et confidentielle au tribunal.
Justitia identifie vos droits de consommateur selon le type de litige (livraison, SAV, abonnement, transport) et prépare avec vous une position argumentée conforme au Code de la consommation. Elle peut reformuler votre demande pour maximiser ses chances d'aboutir.
Exemples de litiges traités
- Colis non livré
- Produit défectueux ou non conforme
- Résiliation d'abonnement refusée
- Devis non respecté par le professionnel
- Prestation de service non conforme
- Voyage annulé sans remboursement
- Litige avec un vendeur en ligne
- Garantie légale refusée par le vendeur
- Produit endommagé à la livraison
- Refus de prise en charge par le service après-vente
- Prix affiché non respecté en caisse
- Vente forcée ou non sollicitée
- Démarchage commercial abusif
- Litige sur un crédit renouvelable
- Achat d'un produit contrefait
Pièces justificatives acceptées
Transmettez vos documents directement dans votre espace privé pour étayer votre dossier.
- Bon de commande ou confirmation d'achat
- Facture ou ticket de caisse
- Correspondances avec le professionnel (mails, chat)
- Photos du produit défectueux
- Billet ou confirmation de réservation (transport, voyage)
Ce qui est inclus
Disponible 24h/24, 7j/7
Justitia accompagne les deux parties, recherche la jurisprudence applicable et reformule les arguments pour faciliter le dialogue.
Confidentialité par partie
Vos échanges restent invisibles à l'autre partie tant que vous ne choisissez pas de les transmettre.
Données hébergées en France
Chiffrées et hébergées sur des serveurs situés en France.
Signature électronique avancée
Signature avancée conforme au règlement eIDAS, réalisée via un prestataire de signature électronique : identité du signataire vérifiée, intégrité du document garantie, dossier de preuve horodaté.
Un accord opposable
Contrat qui engage les deux parties (art. 1103 du Code civil), opposable dès la signature. Peut être produit devant le juge en cas d'inexécution.
Attestation de tentative
En cas d'échec, une attestation de tentative de résolution amiable est délivrée. Recevable à l'appui d'une procédure judiciaire (art. 750-1 du CPC).
Un dossier exportable
L'ensemble des pièces et des documents, exportable en un dossier unique. Transmissible à un avocat ou directement au greffe.
Documents archivés 5 ans
Accord, rapport et attestation conservés 5 ans avec une empreinte cryptographique d'intégrité (SHA-256), vérifiable à tout moment, y compris par un tiers.
Sans commission ni frais cachés
Aucune commission sur l'accord, aucun supplément. Vous savez dès le départ ce que vous payez.