Vente forcée ou non sollicitée

Points clés à retenir

• • Aucune obligation de paiement ni de renvoi ne pèse sur le destinataire d'un envoi non commandé.
• • Le professionnel qui souhaite récupérer le bien doit venir le chercher, à ses frais, au domicile du consommateur.
• • Toute relance de paiement pour un bien non commandé peut être signalée comme pratique commerciale interdite.
• • La vente forcée est également sanctionnée pénalement à l'encontre du professionnel.

Cadre juridique

L'envoi d'un bien non commandé, assorti d'une demande de paiement ou de renvoi, est interdit par l'article L121-12 du Code de la consommation. Le consommateur n'est tenu ni de le payer, ni de le renvoyer à ses frais.

• Code de la consommation, art. L121-12 Interdiction d'exiger le paiement ou le retour d'un bien fourni sans commande préalable du consommateur.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige de consommation : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur de la consommation Saisi sans frais pour le consommateur après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Instruction jusqu'à quatre-vingt-dix jours, avis qui ne s'impose pas aux parties (art. L611-1 et s. et R612-1 et s. du Code de la consommation). Il ne traite que les litiges relevant du professionnel adhérent.
• Conciliation de justice Prise en charge par un conciliateur de justice, sans frais pour les parties (art. 1536 et s. du CPC). Son accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort ; elle repose sur l'accord des deux parties pour dialoguer et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal judiciaire Aboutit à une décision exécutoire, mais au prix d'une procédure formaliste : compter un à trois ans si un appel ou une expertise s'ajoutent, plus les honoraires d'avocat et les frais. En dessous de cinq mille euros, il faut avoir tenté une démarche amiable au préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense laissée à l'appréciation du juge.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes