Dois-je payer un produit reçu sans l'avoir commandé ?
L'article L121-12 du Code de la consommation interdit d'exiger le paiement d'un bien ou d'un service fourni sans commande préalable du consommateur, ainsi que d'exiger le renvoi ou la conservation d'un bien non commandé.
Ce qu'il faut savoir
Cette interdiction s'applique aussi bien à l'envoi forcé de biens qu'à la fourniture de services non sollicités, y compris pour l'eau, le gaz, l'électricité ou le contenu numérique.
Un consommateur qui reçoit un produit non commandé n'est tenu à aucun paiement ni à aucune obligation de renvoi ou de conservation à ses frais.
La pratique est sanctionnée à la fois par le Code de la consommation (vente sans commande préalable) et par le Code pénal (vente forcée par correspondance).
La DGCCRF dispose de pouvoirs de contrôle et peut infliger des amendes ainsi que des injonctions de mise en conformité aux entreprises fautives.
La règle de droit applicable
- Code de la consommation, art. L121-12 Interdiction d'exiger le paiement, le renvoi ou la conservation d'un bien ou d'un service fourni sans commande préalable du consommateur.
Vos options pour agir
Selon que vous visez un accord négocié ou une décision imposée, un litige de consommation peut suivre plusieurs voies :
- Médiateur de la consommation Recours gratuit pour le consommateur, ouvert après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur dispose d'environ quatre-vingt-dix jours pour rendre un avis, que les parties restent libres de suivre ou non (art. L611-1 et s. et R612-1 et s. du Code de la consommation) ; il ne connaît que des litiges du secteur.
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, pour un tarif forfaitaire fixé d'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines ; l'accord obtenu est signé électroniquement et engage les parties comme un contrat, la démarche n'ayant lieu que si l'autre partie accepte de discuter.
- Tribunal judiciaire Tranche le litige par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste souvent longue (un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise), avec honoraires d'avocat et frais de procédure. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise avant la saisine (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.
Un accord amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Il ne peut être homologué par le juge, et recevoir force exécutoire, que s'il constitue une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Conserver toute preuve de réception du produit ou du service non commandé (colis, facture, relevé).
Ne procéder à aucun paiement tant qu'aucune commande n'est établie.
Adresser un courrier rappelant l'article L121-12 du Code de la consommation en cas de relance de paiement.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Dois-je payer un produit reçu sans l'avoir commandé ?
Non. L'article L121-12 du Code de la consommation interdit d'exiger le paiement d'un bien ou service fourni sans commande préalable, et vous n'êtes pas non plus tenu de le renvoyer ou de le conserver à vos frais.
Quelles sanctions risque une entreprise pratiquant la vente forcée ?
Elle s'expose à des sanctions administratives de la DGCCRF (amendes, injonctions de mise en conformité) ainsi qu'à des sanctions pénales prévues par le Code pénal pour vente forcée par correspondance.