Prix affiché non respecté en caisse

Points clés à retenir

• • Le prix affiché ou annoncé au moment de la vente est celui qui doit être facturé, sauf erreur manifeste et détectable.
• • L'obligation d'affichage s'applique aussi bien en magasin physique qu'en ligne.
• • Une réduction de prix annoncée doit se référer au prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents.
• • Le manquement à l'affichage des prix peut être signalé à la DGCCRF en complément d'une démarche amiable.

Cadre juridique

Le professionnel doit informer le consommateur des prix par voie de marquage, d'étiquetage ou d'affichage, en euros et toutes taxes comprises, de manière visible et compréhensible (Code de la consommation, art. L112-1). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative.

• Code de la consommation, art. L112-1 Obligation d'afficher les prix TTC de manière visible et compréhensible avant la vente.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige de consommation, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiateur de la consommation Recours gratuit pour le consommateur, ouvert après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur dispose d'environ quatre-vingt-dix jours pour rendre un avis, que les parties restent libres de suivre ou non (art. L611-1 et s. et R612-1 et s. du Code de la consommation) ; il ne connaît que des litiges du secteur.
• Conciliation de justice Prise en charge par un conciliateur de justice, sans frais pour les parties (art. 1536 et s. du CPC). Son accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort ; elle repose sur l'accord des deux parties pour dialoguer et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Cadre négocié aboutissant souvent en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur est rémunéré et la procédure participative suppose un avocat pour chaque partie ; les séances sont planifiées.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation conduite intégralement en ligne, sans audience ni déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle dépend de la participation volontaire des deux parties et ne convient pas aux litiges exigeant une mesure d'urgence ou une qualification contentieuse.
• Tribunal judiciaire Tranche le litige par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste souvent longue (un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise), avec honoraires d'avocat et frais de procédure. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise avant la saisine (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes