Que faire si le prix en caisse ne correspond pas au prix affiché ?
Le vendeur doit vendre au prix affiché ou annoncé. En cas de différence constatée en caisse, la pratique administrative retient le plus bas des deux prix ; vous pouvez exiger le prix affiché ou, si vous avez déjà payé, le remboursement de la différence.
Ce qu'il faut savoir
Si l'erreur est constatée après le paiement, le ticket de caisse permet de réclamer le remboursement de la différence auprès du magasin.
Le non-respect de l'affichage des prix expose le professionnel à une amende pouvant atteindre 15 000 € (Art. L131-5 Code de la consommation).
Si l'erreur d'affichage induit le consommateur en erreur, elle peut aussi être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (Art. L132-2 du Code de la consommation).
La Direction départementale de la protection des populations (ex-Répression des fraudes) est compétente pour contrôler et sanctionner ces manquements.
La règle de droit applicable
- Code de la consommation, art. L112-1 Obligation d'informer le consommateur des prix par marquage, étiquetage ou affichage, en euros toutes taxes comprises, de manière visible.
- Code de la consommation, art. L131-5 Amende administrative en cas de manquement à l'obligation d'information sur les prix (jusqu'à 3 000 € / 15 000 €).
Vos options pour agir
Pour un litige de consommation, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiateur de la consommation Gratuit pour le consommateur, il intervient une fois la réclamation écrite au professionnel restée sans réponse satisfaisante. L'examen peut durer jusqu'à quatre-vingt-dix jours et se termine par un avis non contraignant (art. L611-1 et s. et R612-1 et s. du Code de la consommation) ; son champ se limite au secteur du professionnel concerné.
- Conciliation de justice Gratuite (art. 1536 et s. du CPC), mais sa disponibilité varie selon les territoires.
- Médiation ou procédure participative Cadre négocié en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil), avec un médiateur rémunéré ou un avocat par partie.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal judiciaire Impose sa solution par un jugement exécutoire, à l'issue d'une procédure encadrée dont la durée atteint un à trois ans avec appel ou expertise, avocat et frais de justice compris. Une tentative amiable préalable conditionne la saisine pour les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), hors dispense.
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Photographier le prix affiché en rayon avant de vous présenter en caisse.
Conserver le ticket de caisse en cas d'écart constaté après le paiement.
Réclamer immédiatement en caisse le remboursement de la différence si l'erreur est constatée sur place.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Le magasin peut-il facturer un prix supérieur à celui affiché en rayon ?
Non, l'usage constant retient le prix le plus faible entre celui affiché et celui facturé en caisse ; vous pouvez exiger le prix affiché ou, si vous avez déjà payé, réclamer le remboursement de la différence sur présentation du ticket.
Quelle sanction risque un commerçant qui ne respecte pas l'affichage des prix ?
Il s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € (Art. L131-5 Code de la consommation), et à des sanctions pénales pour pratique commerciale trompeuse si l'erreur induit le consommateur en erreur.