Garantie légale refusée par le vendeur

Points clés à retenir

• • Le refus du vendeur d'appliquer la garantie légale n'éteint pas les autres garanties applicables (vices cachés).
• • L'acheteur choisit librement entre annulation de la vente et réduction du prix en cas de vice caché avéré.
• • L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, sans excéder vingt ans depuis la vente.
• • Une expertise amiable ou judiciaire peut être nécessaire pour établir l'existence et l'antériorité du vice.

Cadre juridique

Lorsque le vendeur refuse d'appliquer la garantie légale de conformité, l'acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641), qui lui laisse le choix entre la résolution de la vente et une réduction du prix (art. 1644). La Cour de cassation a précisé que cette action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai-butoir de vingt ans à compter de la vente.

• Code civil, art. 1641 Garantie des vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
• Code civil, art. 1644 L'acheteur choisit entre rendre le bien contre restitution du prix, ou le garder contre une réduction du prix.

• Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789, publié au bulletin(ECLI:FR:CCASS:2023:MI00291)
  L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter de la vente.

Vos options pour résoudre le litige

Un litige de consommation : plusieurs canaux permettent d'avancer, dont les coûts et les délais diffèrent :

• Médiateur de la consommation Saisi sans frais pour le consommateur après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Instruction jusqu'à quatre-vingt-dix jours, avis qui ne s'impose pas aux parties (art. L611-1 et s. et R612-1 et s. du Code de la consommation). Il ne traite que les litiges relevant du professionnel adhérent.
• Conciliation de justice Gratuite, menée par un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité et ses délais varient selon les territoires ; elle suppose la participation des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Tribunal judiciaire Impose sa solution par un jugement exécutoire, à l'issue d'une procédure encadrée dont la durée atteint un à trois ans avec appel ou expertise, avocat et frais de justice compris. Une tentative amiable préalable conditionne la saisine pour les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), hors dispense.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes