Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité dure deux ans à compter de la livraison du bien (Code de la consommation, art. L217-3 et L217-13). Si le vendeur refuse de l'appliquer, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641), qui vous laisse le choix entre l'annulation de la vente et une réduction du prix (art. 1644) : cette action se mène dans les deux ans de la découverte du vice, sans dépasser vingt ans depuis la vente.
Ce qu'il faut savoir
Garantie légale de conformité : 2 ans depuis la livraison, présomption d'antériorité du défaut de 24 mois (12 mois pour l'occasion).
Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de 20 ans depuis la vente (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023).
Le refus du vendeur d'appliquer une garantie n'éteint pas les autres : les deux peuvent être invoquées ensemble.
Une garantie commerciale (extension payante) s'ajoute aux garanties légales sans jamais les remplacer.
La règle de droit applicable
- Code civil, art. 1641 Garantie des vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
- Code civil, art. 1644 L'acheteur choisit entre rendre le bien contre restitution du prix, ou le garder contre une réduction du prix.
Vos options pour agir
Pour un litige de consommation, plusieurs voies sont possibles selon que vous cherchez un accord rapide ou une décision contraignante :
- Médiateur de la consommation Saisi sans frais pour le consommateur après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Instruction jusqu'à quatre-vingt-dix jours, avis qui ne s'impose pas aux parties (art. L611-1 et s. et R612-1 et s. du Code de la consommation). Il ne traite que les litiges relevant du professionnel adhérent.
- Conciliation de justice Sans frais (art. 1536 et s. du CPC) ; l'accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort.
- Médiation ou procédure participative Négociation encadrée, bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil) ; elle a un coût, honoraires du médiateur ou avocat obligatoire de chaque côté.
- Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : échange de propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, coût forfaitaire fixé à l'avance, quelques jours à quelques semaines, avec un accord signé électroniquement qui engage les parties comme un contrat. Suppose que l'autre partie accepte d'échanger.
- Tribunal judiciaire Impose sa solution par un jugement exécutoire, à l'issue d'une procédure encadrée dont la durée atteint un à trois ans avec appel ou expertise, avocat et frais de justice compris. Une tentative amiable préalable conditionne la saisine pour les demandes n'excédant pas cinq mille euros (art. 750-1 du CPC), hors dispense.
Formalisé par écrit, l'accord engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour que le juge l'homologue et lui donne force exécutoire, il doit constituer une transaction, avec des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.
Plan d'action
Faire constater le défaut par un professionnel indépendant (expertise, devis) si possible.
Notifier au vendeur le refus contesté et les fondements invoqués (garantie légale, vices cachés).
Vérifier le respect des délais : 2 ans depuis la livraison pour la conformité, 2 ans depuis la découverte pour le vice caché.
Si le désaccord persiste, comparer les voies possibles, amiables comme judiciaire, selon la nature et le montant de la demande.
Questions fréquentes
Puis-je encore agir si la garantie de deux ans est dépassée ?
Oui, via la garantie des vices cachés : elle se compte à partir de la découverte du vice, et non de l'achat, dans la limite d'un délai-butoir de vingt ans depuis la vente.
Le vendeur me renvoie vers le fabricant : est-ce normal ?
Non pour la garantie légale de conformité : c'est le vendeur, votre cocontractant, qui en répond. Le renvoi systématique vers le fabricant ou un SAV tiers n'est pas opposable au consommateur.