Produit défectueux ou non conforme

Points clés à retenir

• • La garantie légale de conformité s'applique automatiquement, sans supplément de prix.
• • La présomption d'antériorité du défaut joue 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d'occasion (art. L217-7 du Code de la consommation) : sur cette période, c'est au vendeur de prouver que le bien était conforme.
• • Le consommateur choisit en priorité entre réparation et remplacement ; le vendeur supporte les frais de retour, de main-d'œuvre et de réexpédition.
• • En cas d'échec de la réparation ou du remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée.

Cadre juridique

Depuis le 1er janvier 2022, tout bien vendu par un professionnel doit être conforme au contrat (Code de la consommation, art. L217-3 et s.). Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois de la délivrance pour un bien neuf, ou dans les douze mois pour un bien d'occasion, sont présumés exister au moment de la délivrance : c'est au vendeur de prouver le contraire (art. L217-7). L'action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance (art. L217-13).

• Code de la consommation, art. L217-3 Le professionnel livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Code de la consommation, art. L217-7 Les défauts apparaissant dans les 24 mois de la délivrance (12 mois pour un bien d'occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire du vendeur.
• Code de la consommation, art. L217-9 En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf coût manifestement disproportionné.

Vos options pour résoudre le litige

Pour un litige de consommation, plusieurs voies coexistent, avec des profils de coût, de délai et de portée différents :

• Médiateur de la consommation Gratuit pour le consommateur, il intervient une fois la réclamation écrite au professionnel restée sans réponse satisfaisante. L'examen peut durer jusqu'à quatre-vingt-dix jours et se termine par un avis non contraignant (art. L611-1 et s. et R612-1 et s. du Code de la consommation) ; son champ se limite au secteur du professionnel concerné.
• Conciliation de justice Gratuite, menée par un conciliateur de justice (art. 1536 et s. du CPC). Sa disponibilité et ses délais varient selon les territoires ; elle suppose la participation des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Négociation encadrée par un tiers ou par les avocats des parties, généralement bouclée en un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Elle a un coût : honoraires du médiateur, ou avocat obligatoire de part et d'autre en procédure participative.
• Résolution amiable des litiges en ligne Négociation directe entre les parties, menée en ligne : elles échangent leurs propositions dans un cadre structuré, sans déplacement, pour un coût forfaitaire fixé à l'avance et un délai de quelques jours à quelques semaines. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle repose sur la participation volontaire des deux parties et n'a pas de pouvoir juridictionnel.
• Tribunal judiciaire Aboutit à une décision exécutoire, mais au prix d'une procédure formaliste : compter un à trois ans si un appel ou une expertise s'ajoutent, plus les honoraires d'avocat et les frais. En dessous de cinq mille euros, il faut avoir tenté une démarche amiable au préalable (art. 750-1 du CPC), sauf dispense laissée à l'appréciation du juge.

L'accord issu d'une voie amiable a la valeur d'un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour être homologué par le juge et recevoir force exécutoire, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire comporter des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes