Litige sur un crédit renouvelable

Points clés à retenir

• • Chaque échéance doit inclure un remboursement minimum du capital emprunté, et pas seulement des intérêts.
• • Le prêteur doit transmettre chaque année un document informant sur les conditions de reconduction du contrat.
• • Un contrat non utilisé pendant un an doit faire l'objet d'une information spécifique avant reconduction.
• • Le TAEG et le coût total du crédit doivent être clairement communiqués avant toute utilisation.

Cadre juridique

Le crédit renouvelable permet à l'emprunteur de disposer d'un crédit de manière fractionnée, aux dates de son choix (Code de la consommation, art. L312-57). Le prêteur est soumis à des obligations d'information renforcées et à des règles encadrant la reconduction du contrat.

• Code de la consommation, art. L312-57 Définition légale du crédit renouvelable et encadrement des obligations d'information du prêteur envers l'emprunteur.

Vos options pour résoudre le litige

Face à un litige de consommation, plusieurs options existent, chacune avec ses avantages et ses limites :

• Médiateur bancaire Recours gratuit pour le client, ouvert lorsque la réclamation écrite à la banque est restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur rend un avis sous quatre-vingt-dix jours environ, que les parties ne sont pas tenues de suivre (art. L316-1 du Code monétaire et financier ; art. L611-1 et s. du Code de la consommation).
• Conciliation de justice Prise en charge par un conciliateur de justice, sans frais pour les parties (art. 1536 et s. du CPC). Son accès dépend de la présence d'un conciliateur dans le ressort ; elle repose sur l'accord des deux parties pour dialoguer et reste dépourvue de pouvoir juridictionnel.
• Médiation conventionnelle ou procédure participative Processus amiable structuré, d'une durée courante de un à trois mois (art. 1530 et s. du CPC ; art. 2064 et s. du Code civil). Le médiateur se rémunère et la procédure participative impose un avocat à chaque partie ; le calendrier des séances est fixé à l'avance.
• Résolution amiable des litiges en ligne Les parties négocient en ligne, à distance, en s'échangeant des propositions encadrées ; l'aboutissement prend en général de quelques jours à quelques semaines, pour un tarif forfaitaire connu dès le départ. Si elles s'entendent, l'accord est signé électroniquement par les deux parties et les engage comme un contrat. Elle suppose que l'autre partie accepte de discuter et ne remplace pas une décision de justice.
• Tribunal judiciaire Tranche le litige par une décision exécutoire, au terme d'une procédure formaliste souvent longue (un à trois ans en cas d'appel ou d'expertise), avec honoraires d'avocat et frais de procédure. Pour une demande n'excédant pas cinq mille euros, une tentative amiable préalable est requise avant la saisine (art. 750-1 du CPC), sauf dispense appréciée par le juge.

Tout accord trouvé à l'amiable engage les parties comme un contrat (art. 1103 du Code civil). Pour obtenir force exécutoire par homologation du juge, il doit constituer une transaction, c'est-à-dire des concessions réciproques (art. 2044 du Code civil ; art. 1541-1 et 1543 du CPC), sauf accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative.

Questions courantes