Article 750-1 CPC : tentative amiable préalable
L'article 750-1 du Code de procédure civile oblige, dans certains litiges, à tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire. Quels litiges sont concernés, quels modes de tentative sont admis, quelles dispenses existent et quelle est la sanction du non-respect ? Réponses d'après le texte en vigueur.
Les litiges concernés
L'article 750-1 du Code de procédure civile s'applique à la saisine du tribunal judiciaire pour trois catégories de demandes : les demandes tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ; certaines demandes visées par deux articles du Code de l'organisation judiciaire, qui portent sur des conflits de voisinage (bornage, servitudes, distances de plantations et de constructions, entre autres) ; et les demandes fondées sur un trouble anormal de voisinage. Le montant à retenir est le total des demandes.
Il ne s'applique pas à la procédure d'injonction de payer, dans aucune de ses deux phases : la Cour de cassation l'a jugé dans un avis du 25 septembre 2025, la tentative préalable étant incompatible avec la célérité et le caractère non contradictoire de cette procédure.
Les modes de tentative admis
Le texte laisse aux parties le choix entre trois modes : une conciliation menée par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative. La tentative peut aussi se faire à tout moment, même après la saisine du tribunal. Le demandeur doit pouvoir justifier de sa démarche dans sa requête ou son assignation : le tribunal exige de voir mentionner les diligences accomplies, ou les raisons de leur dispense.
La résolution amiable en ligne est une démarche amiable distincte de ces trois modes. L'attestation qu'elle délivre prouve la tentative entreprise et peut être produite à l'appui de votre demande ; sa portée relève de l'appréciation du juge.
Les dispenses
Le demandeur est dispensé de la tentative préalable dans les cas suivants :
- Il demande l'homologation d'un accord (transaction, accord de médiation ou de conciliation).
- Un recours préalable obligatoire auprès de l'auteur de la décision est exigé.
- Un motif légitime s'oppose à la tentative : urgence manifeste, circonstances rendant impossible la tentative ou nécessitant une décision non contradictoire, indisponibilité de conciliateurs de justice avec une première réunion fixée à plus de 3 mois après la saisine. C'est au demandeur de prouver sa saisine et son suivi.
- Une tentative de conciliation est imposée au juge ou à l'autorité administrative par une disposition particulière.
- Le créancier a déjà tenté, sans succès, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
La sanction
À défaut de tentative préalable ou de dispense, la demande est irrecevable, et le juge peut relever cette irrecevabilité d'office. Une demande déclarée irrecevable peut être reprise après avoir accompli la tentative, dans les délais de prescription. Vérifiez ces délais avant de vous engager : voir le guide sur la prescription.
Comment procéder en pratique
Pour un conciliateur de justice, rapprochez-vous de la permanence de votre mairie, d'un point-justice ou d'une maison de justice et du droit ; les modalités de saisine ont évolué depuis le 1er septembre 2025. Pour une médiation ou une procédure participative, adressez-vous à un médiateur ou à un avocat. Conservez la preuve de la demande, des échanges et de la date de la première réunion. Voir conciliation, médiation, arbitrage.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 750-1 : La saisine du tribunal judiciaire pour une demande en paiement d'au plus 5 000 €, certaines demandes de voisinage ou un trouble anormal de voisinage doit être précédée d'une conciliation par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, sauf dispense (homologation, recours préalable obligatoire, motif légitime, tentative imposée, petites créances déjà tentées).
- Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, art. 1 : Rédige l'article 750-1 dans sa version en vigueur, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
Points clés
- L'article 750-1 du Code de procédure civile vise les demandes en paiement d'au plus 5 000 € et les troubles de voisinage portés devant le tribunal judiciaire.
- Trois modes sont admis : conciliateur de justice, médiation, procédure participative.
- Plusieurs dispenses existent, dont le motif légitime (urgence, conciliateur indisponible plus de 3 mois) et la demande d'homologation d'un accord.
- À défaut de tentative ou de dispense, la demande est irrecevable et le juge peut le relever d'office.
- Les injonctions de payer ne sont pas soumises à cette exigence.
Checklist pratique
- 1 Chiffrer le total de vos demandes pour savoir si vous êtes sous le seuil de 5 000 €.
- 2 Vérifier si votre litige relève d'un trouble de voisinage.
- 3 Prendre contact avec un conciliateur, un médiateur ou un avocat (procédure participative) et garder la preuve de la demande.
- 4 Noter la date de la première réunion proposée (plus de 3 mois = motif légitime possible).
- 5 Mentionner dans votre requête ou assignation la tentative effectuée ou la dispense invoquée, avec les justificatifs.
- 6 Vérifier le délai de prescription avant de patienter.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
L'article 750-1 du Code de procédure civile s'applique-t-il à tous les litiges ?
Non. Il vise la saisine du tribunal judiciaire pour les demandes en paiement d'au plus 5 000 €, certains conflits de voisinage et les troubles anormaux de voisinage. Il ne s'applique pas aux injonctions de payer.
Une tentative par une plateforme en ligne suffit-elle ?
Le texte cite expressément la conciliation par un conciliateur de justice, la médiation et la procédure participative. Une démarche amiable différente, comme la résolution amiable en ligne, donne lieu à une attestation que vous pouvez produire à l'appui de votre demande ; sa portée est appréciée par le juge.
Que se passe-t-il si je saisis le tribunal sans tentative amiable ?
Votre demande est irrecevable, et le juge peut le soulever d'office. Vous pourrez la reprendre après avoir accompli la tentative ou justifié d'une dispense, sous réserve de la prescription.
Qu'est-ce qu'un motif légitime ?
Le texte cite l'urgence manifeste, les circonstances rendant la tentative impossible ou nécessitant une décision non contradictoire, et l'indisponibilité de conciliateurs lorsque la première réunion ne peut être fixée dans un délai de 3 mois. Il appartient au demandeur de le prouver.