Les délais de prescription en droit français
La prescription éteint un droit d'agir au bout d'un certain temps. Elle varie selon la nature de l'action, de 2 ans en assurance à 30 ans pour certaines actions immobilières. Voici les principaux délais, leur point de départ, ce qui les interrompt ou les suspend, et les pièges à éviter.
Le principe : 5 ans à compter de la connaissance des faits
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). Ce délai de droit commun s'applique chaque fois qu'aucun délai spécial n'est prévu. Les obligations entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent également par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce).
Un délai butoir de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit limite en principe la durée totale, quel que soit le point de départ glissant (article 2232 du Code civil).
Les principaux délais spéciaux
Le tableau ci-dessous présente les délais les plus fréquents. Vérifiez toujours le texte applicable à votre cas : un délai spécial peut avoir un point de départ particulier.
Principaux délais de prescription en matière civile
| Critère | Délai et texte |
|---|---|
| Droit commun (actions personnelles ou mobilières) | 5 ans à compter de la connaissance des faits (art. 2224 du Code civil) |
| Obligations entre commerçants, ou commerçants et non-commerçants | 5 ans (art. L110-4, I du Code de commerce) |
| Professionnel contre consommateur (biens ou services fournis) | 2 ans (art. L218-2 du Code de la consommation) |
| Vice caché | 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil) |
| Contrat d'assurance | 2 ans à compter de l'événement (art. L114-1 du Code des assurances) |
| Salaires et créances salariales | 3 ans (art. L3245-1 du Code du travail) |
| Rupture du contrat de travail | 12 mois à compter de la notification (art. L1471-1 du Code du travail) |
| Exécution du contrat de travail | 2 ans à compter de la connaissance des faits (art. L1471-1 du Code du travail) |
| Discrimination au travail | 5 ans à compter de la révélation (art. L1134-5 du Code du travail) |
| Actions dérivant d'un bail d'habitation | 3 ans (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) |
| Dommage corporel | 10 ans à compter de la consolidation (art. 2226 du Code civil) |
| Actions réelles immobilières | 30 ans (art. 2227 du Code civil) |
Ce qui interrompt le délai
Une interruption efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée. Elle résulte notamment de la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier (article 2240 du Code civil), d'une demande en justice, même en référé, même devant une juridiction incompétente (article 2241 du Code civil), et de certains actes d'exécution. L'effet de la demande en justice dure jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du Code civil).
En revanche, une simple lettre de mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Il existe des exceptions légales, comme en assurance, où une lettre recommandée de l'assuré à l'assureur sur le règlement de l'indemnité interrompt le délai (article L114-2 du Code des assurances).
Ce qui suspend le délai
La suspension arrête le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé. La prescription est notamment suspendue lorsque, après la naissance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation (article 2238 du Code civil) : le délai reprend à la fin de la procédure pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois. Une démarche amiable informelle ou la simple négociation ne suspend pas la prescription : ne comptez pas dessus.
Les pièges à éviter
- Attendre la fin d'une négociation sans suspendre ni interrompre : le délai continue à courir.
- Confondre délai de prescription et délai de recours (par exemple 12 mois pour contester la rupture d'un contrat de travail).
- Agir contre la mauvaise personne ou devant la mauvaise juridiction : la demande interrompt la prescription même devant une juridiction incompétente, mais mieux vaut éviter ce détour.
- Ignorer le point de départ spécial : la découverte du vice caché, la consolidation du dommage corporel, la révélation de la discrimination.
Textes de référence
- Code civil, art. 2224 et 2232 : Prescription de droit commun de 5 ans à compter de la connaissance des faits ; délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit.
- Code civil, art. 2238, 2240, 2241 et 2242 : Suspension par la médiation ou la conciliation ; interruption par la reconnaissance du droit ou par une demande en justice, dont l'effet dure jusqu'à l'extinction de l'instance.
- Code de commerce, art. L110-4, I : Prescription de 5 ans des obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.
- Code du travail, art. L1471-1, L3245-1 et L1134-5 : Rupture du contrat de travail : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaires : 3 ans ; discrimination : 5 ans à compter de sa révélation.
Points clés
- Le délai de droit commun est de 5 ans à compter du jour où l'on a connu, ou aurait dû connaître, les faits.
- Des délais spéciaux plus courts existent : 2 ans en assurance et pour le vice caché, 12 mois pour contester une rupture de contrat de travail.
- Seule une demande en justice, une reconnaissance de droit ou un acte prévu par la loi interrompt la prescription ; une lettre simple ne le fait pas.
- Une médiation ou une conciliation convenue entre les parties suspend la prescription pour au moins 6 mois après son terme.
- En cas de doute, agissez avant le plus court délai envisageable.
Checklist pratique
- 1 Identifier la nature exacte de l'action et le délai applicable.
- 2 Déterminer le point de départ : date des faits, connaissance, notification, consolidation.
- 3 Calculer l'échéance et la noter, avec une marge de sécurité.
- 4 Décider d'une action interruptive : saisine du juge, demande de reconnaissance écrite du droit, convention de médiation.
- 5 Conserver les preuves des dates clés : factures, notifications, accusés de réception.
- 6 Consulter un professionnel si le délai est court ou le point de départ incertain.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Une lettre recommandée interrompt-elle la prescription ?
En principe non. Seules une demande en justice, une reconnaissance du droit par le débiteur ou un acte d'exécution interrompent la prescription. Une exception existe en assurance, pour la lettre de l'assuré portant sur le règlement de l'indemnité (article L114-2 du Code des assurances).
Une négociation amiable suspend-elle la prescription ?
Pas en elle-même. La suspension suppose que les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation après la naissance du litige (article 2238 du Code civil). Dans le doute, ne laissez pas le délai s'écouler.
Quel est le délai pour contester un licenciement ou une rupture conventionnelle ?
Douze mois : à compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du Code du travail), ou à compter de l'homologation de la rupture conventionnelle (article L1237-14 du Code du travail).
Peut-on renoncer à la prescription ou la raccourcir par contrat ?
Les règles sont encadrées, avec des limites notamment en droit du travail, en droit de la consommation et en assurance. Ne vous fiez pas à une clause sans la faire vérifier.