Prescription
Extinction d'un droit par l'écoulement du temps. Le délai de droit commun est de 5 ans (Art. 2224 Code civil) ; des délais spéciaux existent par domaine.
À retenir
La prescription éteint le droit d'agir en justice au bout d'un certain délai. Le délai de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil) ; de nombreux délais spéciaux existent (2 ans en assurance, 3 ans pour les salaires, 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail, 10 ans pour le dommage corporel...). Un délai butoir de 20 ans limite en principe la durée totale (article 2232 du Code civil).
En pratique
La prescription peut être interrompue (reconnaissance du droit par le débiteur, demande en justice) ou suspendue (médiation ou conciliation convenue entre les parties). Une négociation ou une lettre ne suffisent pas. Voir le guide sur les délais.
Textes de référence
- Code civil, art. 2224, 2232, 2238, 2240 et 2241 : Délai de droit commun, délai butoir, suspension et interruption de la prescription.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Une négociation en cours suspend-elle la prescription ?
Non, sauf convention de médiation ou de conciliation après la naissance du litige (article 2238 du Code civil).
Que se passe-t-il quand le délai est expiré ?
L'action est irrecevable si la prescription est invoquée. Le droit s'éteint, même s'il était fondé.