Saisine
Acte par lequel une juridiction est saisie d'une affaire. Elle fixe l'objet et les limites du litige soumis au juge.
À retenir
La saisine est l'acte par lequel une juridiction est saisie d'une affaire : elle délimite l'objet du litige soumis au juge. Devant le tribunal judiciaire, on saisit le juge par requête (demande d'au plus 5 000 €) ou par assignation délivrée par un commissaire de justice, ou encore par requête conjointe.
Depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 € est exigé pour saisir un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes, avec des exemptions. La saisine interrompt la prescription.
En pratique
Avant de saisir le juge, vérifiez la juridiction compétente, les délais, la nécessité d'une tentative amiable préalable (article 750-1 du Code de procédure civile) et la représentation par avocat. Voir quand saisir le tribunal.
Textes de référence
- Code civil, art. 2241 : La demande en justice interrompt le délai de prescription, même en référé ou devant une juridiction incompétente.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on saisir seul le tribunal ?
Oui, pour une demande d'au plus 10 000 € devant le tribunal judiciaire hors matières exclusives.
Combien coûte la saisine ?
Un timbre fiscal de 50 € depuis le 1er mars 2026, sauf exemptions, plus les frais d'assignation éventuels.