Signification
Mode de notification officiel d'un acte de procédure par un commissaire de justice. Garantit la connaissance légale de l'acte par son destinataire et fait en général courir les délais de recours.
À retenir
La signification est la notification d'un acte de procédure par un commissaire de justice, qui constate la date et les conditions de la remise. Elle garantit au destinataire la connaissance légale de l'acte, et fait en général courir les délais de recours ou d'exécution (articles 651 et suivants du Code de procédure civile).
En pratique
L'acte est remis à la personne, ou, à défaut, à son domicile ou sur son lieu de travail, avec avis de passage. Conservez l'acte reçu : il mentionne les délais et voies de recours. Voir commissaire de justice et recours.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 651 et suivants : Notification des actes : signification par commissaire de justice ou notification entre avocats.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Une signification vaut-elle toujours remise en main propre ?
Non. À défaut de la personne, l'acte peut être remis au domicile ou en l'étude avec un avis, ce qui produit aussi des effets juridiques.
Que faire si je reçois un acte signifié ?
Lisez-le immédiatement, notez les délais et les voies de recours, et prenez conseil si nécessaire : un recours hors délai est irrecevable.