Commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Officier public et ministériel chargé de signifier les actes de procédure, d'exécuter les décisions de justice, de dresser des constats et de recouvrer des créances. La profession est née le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; depuis le 1er juillet 2026, la dénomination « huissier de justice » n'est plus utilisable et le titre de commissaire de justice est le seul officiel.
À retenir
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui signifie les actes de procédure, exécute les décisions de justice, dresse des constats ayant une force probante particulière, assure le recouvrement de créances et organise des ventes aux enchères. La profession est issue de la fusion, le 1er juillet 2022, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Depuis le 1er juillet 2026, la dénomination « huissier de justice » n'est plus utilisable : le titre de commissaire de justice est le seul officiel. Les missions n'ont pas changé.
En pratique
C'est le commissaire de justice qui délivre le commandement de payer d'un bail, l'assignation devant le tribunal ou le paiement direct d'une pension alimentaire, et qui établit un constat de nuisances ou de dégâts. Voir signification et titre exécutoire.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Un huissier et un commissaire de justice, est-ce la même chose ?
Oui : la profession d'huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire en 2022 sous le nom de commissaire de justice, seule dénomination officielle depuis le 1er juillet 2026.
Quand faire appel à un commissaire de justice ?
Pour faire signifier un acte, délivrer une assignation, obtenir un constat probant, ou exécuter un titre exécutoire (saisie, paiement direct).