Injonction de payer
Procédure simplifiée permettant d'obtenir rapidement une ordonnance de paiement, sans audience contradictoire préalable, pour une créance de somme d'argent d'un montant déterminé qui a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire (art. 1405 du Code de procédure civile).
À retenir
L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d'obtenir rapidement une ordonnance enjoignant au débiteur de payer, sans audience contradictoire préalable. Elle vise le recouvrement d'une créance de somme d'argent d'un montant déterminé, qui a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire (article 1405 du Code de procédure civile).
Le créancier saisit par requête le président du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce selon la nature de la dette). Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai fixé, l'ordonnance peut être exécutée. S'il s'oppose, l'affaire est examinée contradictoirement.
En pratique
La requête doit contenir le montant précis de la somme réclamée avec le décompte, le fondement de la créance et le bordereau des pièces justificatives. Les procédures d'injonction de payer sont exemptées du timbre de 50 €. Pour une petite créance, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice est une alternative. Voir le modèle de mise en demeure pour facture impayée.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 1405 : Domaine de l'injonction de payer : créance de somme d'argent d'un montant déterminé ayant une cause contractuelle ou statutaire.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, la requête peut être déposée sans avocat ; l'avocat devient utile en cas d'opposition du débiteur.
L'injonction de payer interrompt-elle la prescription ?
Le dépôt de la requête n'interrompt pas, à lui seul, les délais de prescription : agissez avant leur expiration.