Modèle de courrier
Mise en demeure pour facture impayée (B2B)
Cette lettre permet à une entreprise de mettre en demeure un client professionnel qui n'a pas payé une facture à l'échéance. Elle chiffre le principal, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, fixe un dernier délai de paiement et annonce, à défaut, une procédure de recouvrement.
Négociation en 1 à 3 semaines Sans commission 24h/24, 7j/7 Accord opposable
Modèle de lettre
[raison sociale du créancier], [forme juridique] au capital de [montant] euros
[adresse du siège]
SIREN [numéro] / TVA intracommunautaire [numéro]
[téléphone et adresse e-mail du service comptabilité]
[raison sociale du débiteur]
À l'attention de [dirigeant ou responsable comptabilité]
[adresse du siège]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi]
Objet : mise en demeure de payer la facture n° [numéro] du [date] d'un montant de [montant] euros TTC
Madame, Monsieur,
Par [devis / bon de commande / contrat n° …] accepté le [date], notre société a [livré les marchandises / exécuté la prestation] suivantes : [description précise] le [date de livraison ou d'exécution], ainsi que l'atteste [bon de livraison signé / procès-verbal de réception / échanges de courriels].
Notre facture n° [numéro], émise le [date] pour un montant de [montant HT] euros HT, soit [montant TTC] euros TTC, était payable le [date d'échéance] [par virement / selon les conditions de règlement acceptées : « [x] jours »]. À ce jour, elle demeure impayée malgré nos relances des [dates des relances] et sans que vous ayez formulé de contestation. [Supprimer si vous avez reçu une contestation et y répondre ici.]
Les sommes dues s'établissent ainsi :
- principal : [montant] euros TTC ;
- pénalités de retard : [taux appliqué : taux prévu à nos conditions générales de vente, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal] sur le principal, du [lendemain de l'échéance] au [date du décompte], soit [montant] euros ;
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce) ;
soit un total de [montant total] euros au [date du décompte], à majorer des pénalités qui continuent à courir jusqu'au paiement effectif.
En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, sauf stipulation contraire, ni soixante jours après l'émission de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture, sans rappel, au taux fixé par les conditions de règlement et au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en sus, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si nos frais réels sont supérieurs.
Nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant total] euros dans un délai de [8 jours, par exemple] à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte IBAN [IBAN] / BIC [BIC], en rappelant la référence [numéro de facture].
À défaut de paiement dans ce délai, nous engagerons sans autre avis une procédure de recouvrement forcé, notamment par une requête en injonction de payer devant le président du tribunal compétent (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile), aux frais du débiteur dans la mesure autorisée par la loi.
Nous préférons toutefois un règlement amiable. Si une difficulté de trésorerie ou un désaccord sur la prestation explique le retard, nous sommes disposés à examiner avec vous un échéancier écrit, ou à recourir à la Médiation des entreprises, service gratuit. Vous pouvez nous joindre au [téléphone] avant l'expiration du délai.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[nom, qualité et signature du représentant]
Pièces jointes :
1. Copie de la facture n° [numéro] et de nos relances
2. Copie du devis, du bon de commande ou du contrat accepté
3. Bon de livraison, procès-verbal de réception ou preuve d'exécution
4. Copie de nos conditions générales de vente et de leurs conditions de règlement
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code de commerce, art. L. 441-10, I : Sauf stipulation contraire, le délai de paiement est de trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ; il peut être porté par accord à soixante jours après l'émission de la facture, ou à quarante-cinq jours fin de mois sous conditions.
- Code de commerce, art. L. 441-10, II : Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel ; leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en sus.
- Code de commerce, art. D. 441-5 : L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros.
- Code de procédure civile, art. 1405 : La procédure d'injonction de payer permet de recouvrer une créance de somme d'argent d'un montant déterminé qui a une cause contractuelle.
- Code de commerce, art. L. 110-4, I : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans.
Points clés
- Vérifiez d'abord que vos conditions générales de vente et vos factures mentionnent le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros : ce sont des mentions obligatoires.
- Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L. 441-10 du Code de commerce) ; la mise en demeure sert surtout à fixer un dernier délai et à constituer la preuve de la démarche.
- Le taux des pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de mention contractuelle, un taux de substitution fixé par la loi s'applique.
- L'indemnité forfaitaire est de 40 euros par facture impayée ; vous pouvez demander davantage sur justificatifs si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs.
- L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans (art. L. 110-4 du Code de commerce) : ne laissez pas dormir une créance ancienne.
- La requête en injonction de payer est une voie rapide et peu coûteuse lorsque la créance est certaine et déterminée ; si le débiteur conteste sérieusement la dette, une procédure au fond sera nécessaire.
Checklist pratique
- 1 Retrouver le devis ou contrat accepté, la preuve de livraison ou d'exécution et la facture.
- 2 Vérifier la date d'échéance, les conditions de règlement et le taux de pénalité de vos conditions générales.
- 3 Calculer les pénalités jusqu'à la date du décompte et les mettre à jour à chaque envoi.
- 4 Consigner les relances antérieures (dates, mode, réponse).
- 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, avec une copie par courriel.
- 6 À l'issue du délai, préparer la requête en injonction de payer avec le décompte détaillé et les pièces justificatives.
Questions fréquentes
Le débiteur peut-il refuser de payer les pénalités et l'indemnité de 40 euros ?
Non, si les pénalités sont prévues dans vos conditions de règlement et que la facture est impayée à l'échéance. Elles sont dues de plein droit, sans rappel, et l'indemnité forfaitaire est due en sus (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Dois-je envoyer une mise en demeure avant une injonction de payer ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé : elle prouve votre démarche, fixe un délai et permet parfois d'obtenir le paiement sans procédure.
Quel délai de paiement peut-on exiger entre professionnels ?
Sauf stipulation contraire, trente jours après la réception ou l'exécution. Les parties peuvent convenir de soixante jours après la date de facture, ou de quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément et sans abus.
Que faire si le client conteste la prestation ?
Répondez par écrit sur chaque point contesté avec les pièces (bon de livraison, procès-verbal, échanges). Vous pouvez proposer la Médiation des entreprises, qui est gratuite, avant de saisir le juge.