Titre exécutoire
Acte qui permet de recourir à l'exécution forcée (saisie, paiement direct) par un commissaire de justice. La liste en est limitative (art. L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution) : décisions de justice exécutoires, actes notariés, accords homologués ou revêtus de la formule exécutoire après contreseing d'avocats, entre autres.
À retenir
Le titre exécutoire est l'acte qui permet de recourir à l'exécution forcée (saisies, paiement direct) par un commissaire de justice. L'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution en dresse la liste limitative : décisions de justice exécutoires et accords auxquels les juridictions ont donné force exécutoire, procès-verbaux de conciliation signés du juge et des parties, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, transactions et accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative contresignés par avocats et revêtus de la formule exécutoire par le greffe, entre autres.
En pratique
Un simple accord signé ou un jugement non devenu exécutoire n'est pas un titre exécutoire. Voir homologation d'un accord, injonction de payer et le guide sur la valeur juridique de l'accord amiable.
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-3 : Liste limitative des titres exécutoires.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Un accord amiable est-il un titre exécutoire ?
Pas par lui-même : il le devient par homologation du juge, ou par contreseing d'avocats suivi de la formule exécutoire du greffe, ou par acte notarié.
Qui exécute un titre exécutoire ?
Un commissaire de justice, par saisie ou par paiement direct, selon la nature de la créance.