Homologation d'un accord
Validation par un juge (ou une autorité compétente, ex. DREETS pour la rupture conventionnelle) d'un accord amiable qui remplit les conditions légales, lui conférant force exécutoire sans nouveau procès.
À retenir
L'homologation est la décision par laquelle un juge confère force exécutoire à un accord. Toute partie peut la demander pour un accord issu d'une conciliation par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative ; tout autre accord ne peut être homologué que s'il constitue une transaction (articles 1541-1 et 1543 du Code de procédure civile).
Le juge vérifie que l'objet de l'accord est licite et conforme à l'ordre public ; il ne peut pas en modifier les termes (article 1544 du Code de procédure civile). La demande se fait par requête, sans débat en principe (article 1545 du Code de procédure civile).
En pratique
Une transaction suppose des concessions réciproques réelles de chaque partie (article 2044 du Code civil) ; il appartient aux parties de s'assurer que cette condition est remplie pour leur accord. Autre voie vers un titre exécutoire : le contreseing des avocats de chacune des parties suivi de la formule exécutoire du greffe (article 1546 du Code de procédure civile). Dans certains domaines, l'autorité compétente est administrative : pour la rupture conventionnelle, l'autorité administrative homologue la convention (article L1237-14 du Code du travail). Voir accord amiable, titre exécutoire et le guide Rendre son accord amiable exécutoire.
Textes de référence
- Code de procédure civile, art. 1541-1 et 1543 à 1545 : Conditions et procédure d'homologation d'un accord par le juge.
- Code du travail, art. L1237-14 : Homologation de la convention de rupture conventionnelle par l'autorité administrative.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
L'homologation est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative : sans elle, l'accord vaut contrat. Elle est utile pour pouvoir l'exécuter de force sans nouveau procès.
Le juge peut-il refuser d'homologuer ?
Oui, notamment si l'objet de l'accord est illicite ou contraire à l'ordre public, ou si l'accord ne vient ni d'une conciliation, ni d'une médiation, ni d'une procédure participative et n'est pas une transaction (articles 1541-1 et 1544 du Code de procédure civile). Le rejet est motivé et peut faire l'objet d'un appel.