Accord amiable
Convention conclue entre deux parties pour résoudre un litige sans recours au juge. A force de contrat entre les signataires (Art. 1103 Code civil) et peut être signé électroniquement.
À retenir
Un accord amiable est d'abord un contrat : il engage chaque signataire à exécuter de bonne foi ce qu'il a promis (articles 1103 et 1104 du Code civil). S'il met fin à un litige par des concessions réciproques, c'est une transaction : elle doit être écrite et fait obstacle à une nouvelle action en justice ayant le même objet.
Il n'est pas exécutable de force par lui-même : pour cela, il doit devenir un titre exécutoire, par homologation d'un juge, par contreseing d'avocats suivi de la formule exécutoire, ou par acte notarié. Voir le guide Rendre son accord amiable exécutoire.
En pratique
Un bon accord précise les parties, l'objet du litige, les engagements chiffrés de chacun, les délais, les conséquences d'un défaut d'exécution et la renonciation aux actions. Voir le modèle d'accord amiable et le guide sur sa valeur juridique.
Textes de référence
- Code civil, art. 1103 et 1104 : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
- Code de procédure civile, art. 1541 : L'accord est soumis au droit commun des contrats et parfait par le seul échange des consentements.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Un accord amiable verbal est-il valable ?
Il peut l'être, mais il est difficile à prouver au-delà de 1 500 € (article 1359 du Code civil). Un écrit signé est indispensable pour sécuriser l'accord.
Peut-on revenir sur un accord amiable ?
Pas librement : il engage les parties. Il peut être annulé pour vice du consentement (erreur, dol, violence) ou résolu en cas d'inexécution.