Protocole d'accord
Écrit qui consigne les termes négociés d'un accord amiable et les engagements de chaque partie. Signé par les parties, y compris électroniquement, il les engage comme un contrat (Art. 1103 Code civil).
À retenir
Le protocole d'accord est l'écrit qui consigne les termes d'un accord négocié : parties, objet, engagements, délais, conséquences d'un défaut d'exécution. Signé par les parties, il les engage comme un contrat (article 1103 du Code civil). Lorsqu'il met fin à un litige par des concessions réciproques, c'est un protocole transactionnel, régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.
En pratique
Soignez la rédaction : l'exactitude des montants et des dates évite les nouveaux litiges. Prévoyez une clause de renonciation aux actions et, si besoin, la voie vers la force exécutoire. Voir le modèle d'accord amiable et la procédure de signature.
Textes de référence
- Code civil, art. 1103 et 2044 : Force obligatoire du contrat et définition de la transaction.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelle différence entre protocole d'accord et accord amiable ?
Le protocole est l'écrit qui formalise l'accord amiable. Les deux termes sont souvent employés l'un pour l'autre.
Un protocole d'accord doit-il être signé par un avocat ?
Non. Il est valable signé par les parties. Le contreseing d'avocats est utile pour obtenir la force exécutoire.