Transaction
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, moyennant des concessions réciproques (Art. 2044 Code civil). Peut être homologuée par le juge pour obtenir force exécutoire.
À retenir
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, par des concessions réciproques (article 2044 du Code civil). Ce contrat doit être rédigé par écrit. La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite, entre les parties, d'une action en justice ayant le même objet (article 2052 du Code civil).
En pratique
Sans concessions réciproques, il n'y a pas de transaction. Elle peut être homologuée par le juge, ou contresignée par avocats puis revêtue de la formule exécutoire, pour être exécutée de force. En droit du travail, elle suppose que le contrat soit rompu. Voir le guide Rendre son accord amiable exécutoire et le modèle d'accord amiable.
Textes de référence
- Code civil, art. 2044 et 2052 : Définition de la transaction, écrit obligatoire (art. 2044) et fin de non-recevoir à une nouvelle action ayant le même objet (art. 2052).
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelle différence entre transaction et accord amiable ?
Un accord amiable est un contrat conclu pour régler un différend. Il devient une transaction s'il met fin à une contestation par des concessions réciproques, avec ses effets propres.
Peut-on annuler une transaction ?
Comme tout contrat, pour vice du consentement (erreur, dol, violence, articles 1130 et suivants du Code civil). Un simple regret ne suffit pas.