Modèle d'accord amiable (après négociation)

ACCORD AMIABLE TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : [Prénom NOM, date et lieu de naissance, adresse / ou : raison sociale, forme juridique] au capital de [montant] euros, immatriculée sous le numéro [numéro], dont le siège est [adresse], représentée par [nom et qualité], Ci-après dénommée « la Partie A », ET [Prénom NOM ou raison sociale], [même présentation], Ci-après dénommée « la Partie B », Ensemble désignées « les Parties ». IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Article 1. Exposé du litige 1.1. [Présentation neutre et chronologique des relations entre les Parties et du contrat ou de la situation à l'origine du différend : dates, objet, montants.] 1.2. [Description de la position de la Partie A : ce qu'elle reproche ou réclame.] 1.3. [Description de la position de la Partie B : ce qu'elle conteste ou admet.] 1.4. Ce différend a donné lieu à [échanges de courriers du [date], réunion du [date], médiation ou conciliation du [date], etc.]. Aucune procédure judiciaire n'est en cours à ce jour. [ou : Une procédure est en cours devant [juridiction] sous le numéro [numéro].] CELA ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article 2. Objet Le présent accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Il a pour objet de mettre fin définitivement au litige décrit à l'article 1 du Code civil, par des concessions réciproques, sans reconnaissance de responsabilité de l'une ou l'autre des Parties. Article 3. Concessions et engagements de la Partie A La Partie A s'engage à : [par exemple, renoncer à une partie de sa créance à hauteur de [montant] euros ; réaliser des travaux ou prestations ; restituer un bien ; ne plus tenir tel comportement ; etc.]. Article 4. Concessions et engagements de la Partie B La Partie B s'engage à : [par exemple, verser à la Partie A la somme de [montant] euros, selon les modalités de l'article 5 ; livrer ou restituer tel bien ; rectifier telle facture ; etc.]. Article 5. Modalités de paiement et d'exécution 5.1. Les sommes dues seront versées par virement sur le compte [IBAN] [en une fois, au plus tard le [date] / en [nombre] échéances mensuelles de [montant] euros, la première le [date]]. 5.2. [Clause de déchéance du terme : en cas d'échéance impayée huit jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible.] 5.3. [Intérêts de retard au taux légal en cas de retard de paiement.] Article 6. Renonciation à toute action Sous réserve de la complète exécution du présent accord, chacune des Parties renonce irrévocablement à toute action, réclamation ou instance, présente ou future, née ou à naître, ayant pour origine le litige décrit à l'article 1 et son objet, devant toute juridiction. Conformément à l'article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite, entre les Parties, d'une action en justice ayant le même objet. Article 7. Confidentialité Les Parties s'engagent à conserver confidentiels les termes du présent accord et les échanges qui l'ont précédé, sauf obligation légale, demande d'homologation ou exécution forcée. [Supprimer si inutile.] Article 8. Absence de reconnaissance de responsabilité Le présent accord ne vaut ni aveu, ni reconnaissance de responsabilité de l'une ou l'autre des Parties. Article 9. Force exécutoire [Choisir l'option retenue :] Option 1 : Les Parties conviennent de soumettre le présent accord à l'homologation du juge compétent, par requête conjointe, en application des dispositions du Code de procédure civile relatives à la résolution amiable des différends. Option 2 : Les Parties font contresigner le présent accord par leurs avocats respectifs, afin qu'il puisse, revêtu de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente, constituer un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Option 3 : Le présent accord n'a pas force exécutoire par lui-même ; en cas d'inexécution, la Partie lésée pourra saisir la juridiction compétente. Article 10. Droit applicable et règlement des différends Le présent accord est régi par le droit français. En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution, les Parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable, par la médiation ou la conciliation, avant toute saisine de la juridiction compétente [tribunal de [ville]]. Article 11. Intégralité Le présent accord exprime l'intégralité de la volonté des Parties sur son objet et remplace tout échange antérieur. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux Parties. Fait à [ville], le [date], en [deux] exemplaires originaux [ou : par signature électronique]. Chaque Partie déclare avoir pris connaissance de l'accord, avoir pu consulter un conseil de son choix et signer librement. [Signature de la Partie A, précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel »] [Signature de la Partie B, précédée de la même mention] [Contreseing de l'avocat de la Partie A] [Contreseing de l'avocat de la Partie B]