Rupture conventionnelle
Mode de rupture du contrat de travail à l'initiative des deux parties, soumis à homologation de la DREETS (Art. L1237-11 à L1237-16 Code du travail).
À retenir
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat à durée indéterminée ; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (article L1237-11 du Code du travail). La convention fixe l'indemnité spécifique, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter (article L1237-13 du Code du travail).
La convention est ensuite soumise à l'homologation de l'autorité administrative, qui dispose de 15 jours ouvrables ; à défaut de réponse, l'homologation est réputée acquise. Les litiges relèvent du conseil de prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation (article L1237-14 du Code du travail).
En pratique
Si vous estimez votre consentement vicié, un vice du consentement (erreur, dol, violence) doit être démontré pour obtenir l'annulation. Voir le modèle de contestation et les litiges de travail.
Textes de référence
- Code du travail, art. L1237-11, L1237-13 et L1237-14 : Principe, rétractation de 15 jours, homologation et délai de recours de 12 mois.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on se rétracter après avoir signé ?
Oui, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature, par lettre avec preuve de réception.
Quel est le délai pour contester ?
Douze mois à compter de la date d'homologation, devant le conseil de prud'hommes.