Modèle de courrier
Contestation de rupture conventionnelle
Cette lettre permet à un salarié de contester une rupture conventionnelle signée sous pression ou sans information suffisante. Elle suppose que le délai de rétractation de quinze jours soit passé : seule la nullité pour vice du consentement peut alors être invoquée, dans les douze mois suivant l'homologation.
Négociation en 1 à 3 semaines Sans commission 24h/24, 7j/7 Accord opposable
Modèle de lettre
[Prénom NOM du salarié]
[adresse postale]
[téléphone et adresse e-mail]
[raison sociale de l'employeur]
À l'attention de [signataire de la convention]
[adresse]
[ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro]
Objet : contestation de la rupture conventionnelle signée le [date de signature] et homologuée le [date d'homologation]
Madame, Monsieur,
Une convention de rupture conventionnelle a été signée entre nous le [date], puis homologuée le [date]. Mon contrat de travail a pris fin le [date de rupture] [ou « doit prendre fin le … »].
Je conteste la validité de cette convention. Aux termes de l'article L. 1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat, qui ne peut être imposée par l'une ou l'autre. Or mon consentement n'a pas été donné librement dans les circonstances suivantes :
- [exposer les faits : pression ou menace de sanction ou de licenciement, annonce qu'il n'y avait « pas d'autre choix », délai de réflexion refusé, informations essentielles non communiquées (par exemple sur le montant de l'indemnité ou sur la situation de l'entreprise), contexte de harcèlement ou de maladie, etc.] ;
- [dates, lieux, personnes présentes, écrits qui corroborent ces faits] ;
- [conséquence sur votre décision : « je n'aurais pas signé si… »].
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement qui entraînent la nullité du contrat lorsqu'ils ont été déterminants, c'est-à-dire lorsqu'ils ont conduit une partie à contracter alors qu'elle ne l'aurait pas fait, ou à des conditions substantiellement différentes (articles 1130, 1137 et 1140 du Code civil). Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un tel vice, qui doit être distingué d'un simple différend entre les parties.
Je vous demande en conséquence, dans un délai de [15 jours, par exemple] à compter de la réception de la présente :
- de reconnaître la nullité de la convention de rupture ;
- de m'indiquer les mesures que vous envisagez, notamment [la reprise de mon poste, ou, à défaut, une indemnisation à discuter].
Je préférerais que ce désaccord se règle à l'amiable et reste disponible pour une rencontre ou un échange téléphonique. À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes dans le délai de douze mois suivant l'homologation, prévu à l'article L. 1237-14 du Code du travail, afin de demander l'annulation de la convention et d'en tirer toutes les conséquences.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
[Prénom NOM]
Pièces jointes :
1. Copie de la convention de rupture et de la décision d'homologation
2. [courriels, messages, convocations, témoignages ou certificats médicaux montrant la pression ou le défaut d'information]
Les passages [entre crochets] sont à remplacer par vos informations, à choisir entre plusieurs options ou à supprimer s'ils ne vous concernent pas. Ce modèle est une base d'information, pas un conseil juridique personnalisé.
Textes cités dans la lettre
- Code du travail, art. L. 1237-11 : L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat ; la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
- Code du travail, art. L. 1237-13 : Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter, par lettre avec preuve de réception ; l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- Code du travail, art. L. 1237-14 : La validité de la convention est subordonnée à son homologation, qui est réputée acquise à défaut de réponse de l'administration sous quinze jours ouvrables ; tout litige doit être porté devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois suivant la date d'homologation.
- Code civil, art. 1130 : L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
- Code civil, art. 1137 : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.
- Code civil, art. 1140 : Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Points clés
- Si vous êtes encore dans les quinze jours calendaires qui suivent la signature, ne contestez pas : rétractez-vous, par lettre avec preuve de réception (art. L. 1237-13 du Code du travail). C'est beaucoup plus simple.
- Après le délai de rétractation, la convention ne peut être annulée que si votre consentement était vicié (erreur, dol ou violence). Un simple désaccord, un contexte tendu ou une signature rapide ne suffisent pas à eux seuls.
- Le délai pour saisir le conseil de prud'hommes est de douze mois à compter de la date d'homologation (art. L. 1237-14 du Code du travail). Cette lettre ne le suspend pas.
- La charge de la preuve vous revient : conservez les écrits, messages et témoignages qui montrent la pression, les menaces ou les informations cachées.
- Si la convention est annulée, ses effets sont ceux que le juge détermine : demandez conseil avant de contester, car l'issue dépend des faits.
Checklist pratique
- 1 Vérifier si vous êtes encore dans les quinze jours calendaires de rétractation.
- 2 Relever la date de signature et la date d'homologation pour calculer l'échéance des douze mois.
- 3 Rassembler toutes les preuves de la pression ou du défaut d'information : courriels, SMS, convocations, certificats médicaux, attestations.
- 4 Rédiger un récit chronologique précis des faits et des conséquences sur votre décision.
- 5 Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception et conserver une copie.
- 6 Prendre un avis (syndicat, défenseur syndical, avocat) avant de saisir le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Puis-je me rétracter après avoir signé ?
Oui, dans les quinze jours calendaires suivant la signature, par lettre avec preuve de réception (art. L. 1237-13 du Code du travail). Passé ce délai, il faut démontrer un vice du consentement pour contester.
Quel est le délai pour contester une rupture conventionnelle ?
Douze mois à compter de la date d'homologation, devant le conseil de prud'hommes (art. L. 1237-14 du Code du travail).
Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement est-elle nulle ?
Pas automatiquement. Le harcèlement ne suffit pas à lui seul : il faut démontrer que votre consentement a été vicié, par exemple par une pression ou une menace déterminante. L'appréciation relève des juges.
L'employeur peut-il refuser de reconnaître la nullité ?
Oui. Cette lettre ouvre une discussion amiable ; à défaut d'accord, seul le juge peut prononcer la nullité de la convention.